de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS FRANCE devra verser à chaque salarié la somme de 91 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de son logement

si les deux premières ventes ne participaient pas à une opération globale spéculative consistant à rendre vacants deux biens pour en acheter un troisième occupé donc affecté d'une moins-value ; qu'en

un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation

L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société DISTINCT ASSURANCES à compter du 3 novembre 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

[B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies au ... 63600 Ambert, au ... 63600 Ambert et au ... 63600 Ambert, locaux

La société ENIRIS affirme que la société MONCHAIMA aurait été informée de l'occupation des locaux car le cahier des conditions de vente aurait notamment indiqué que l'atelier « était occupé par Monsieur

de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles

que ce règlement est intervenu près de 10 mois après la délivrance du commandement.

[E] au titre de l'indemnité d'occupation de 880 € par mois à compter du 1er octobre 2017, - débouté M.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d’allocation familiales de [Localité 1] deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

[B] [H] une indemnité d'occupation de 70.000 XPF par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu'à complète libération des lieux, soit à ce jour, la somme totale de 3.220.000 XPPF (70.000 x 46 mois) pour

[M] [J] et Mme [Q] [L] deux mois après délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, avec le concours éventuel de la force publique ;autorisé, si besoin, M.

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S], une indemnité d'occupation mensuelle de : 4 300,00€ au titre du mois de février 2025 10.000,00€ au titre du mois de mars 2025 15.000,00€ au titre

A titre subsidiaire elle a sollicité la réduction du loyer de 50% et un délai de paiement de 24 mois suspensif des effets de la clause résolutoire.

Il évoque une valeur locative de l'immeuble de 1 350 euros par mois, ce qui, après abattement de 20 %, conduit à une indemnité d'occupation d'un montant de 1 125 euros par mois.

dans le contrat de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès lors que celle-ci a pour "effet de

la séquestration soit sur place, soit dans tel local ou garde-meubles au choix de la demanderesse et aux frais risques et périls de qui il appartiendra, des objets mobiliers garnissant les lieux loués