Au soutien de ses demandes, elle expose que : *Sur la responsabilité de la SAS Thimonnier pour défaut de délivrance conforme: -le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme non seulement aux stipulations

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité.

Il est constant que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2007 MZ No2007 / 643 Rôle No 07 / 03171 Alexandre X...

La non-conformité dénoncée résiderait dans le non-respect des stipulations de la commande et l'ignorance de certaines normes et de la réglementation française en vigueur.

un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

juger que les consorts [Z] tenus à les indemniser des conséquences dommageables du non-respect de leur obligation de délivrance d'une chose conforme, à titre subsidiaire, - de confirmer le jugement

La société Be event sensation n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme de la chose objet du contrat puisque l'engin est en réalité de l'année 2004, tel que confirmé par le constructeur et

qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non conforme traduit un manquement du vendeur à son obligation

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Or, le défaut de conformité est une différence entre la chose promise et la chose livrée. La chose non-conforme est souvent apte à son usage normal. Le vice caché est un défaut d'usage.

aux besoins du client final et sa non-conformité aux normes en vigueur.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n°2019 - 335, 4 pages) Numéro

Elle rappelle enfin que la simple survenance d'un choc ne suffit pas à prouver le caractère anormal d'une chose.

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

Sur le bien fondé de l'action engagée sur le terrain de la délivrance non conforme, il sera relevé que la non conformité alléguée n'est nullement décrite par les consorts [M] qui recherchent la même indemnisation

La Cour de cassation a rappelé que constituait un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, confirmer l'ordonnance mais par substitution de motifs en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir

MOTIFS Sur la contestation de la créance du créancier poursuivant : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M.

La non-conformité correspond à la livraison d'une chose différente de celle promise au contrat, soit par non-fourniture des prestations promises, soit par fourniture de prestations autres que celles promises