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7 résultats pour « choses inanimées (article 1384 al. 1 du code civil) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034f911e1304d26c30bccce

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 16 février 2012, RFF et la SNCF assignaient la Commune et son assureur sur le fondement de l'article 1384 du code civil devant le tribunal de grande instance de Nice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be7

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

Pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil, la chose inerte doit avoir été l'instrument du dommage c'est à dire avoir joué un rôle actif dans la réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CT Françoise HOCHART LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/L' OGEC NOTRE DAME DU SACRE COEUR

6253ca4cbd3db21cbdd8a983

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

La responsabilité de l'OGEC Notre Dame du Sacré Coeur est donc établie en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et le jugement sera réformé de ce chef.

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CA

3ème chambre

6163cdb3a4f434918a1e5243

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

1382 du code civil.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

635b7194b201587f74be0132

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 al. 2 du code de procédure civile. ***** EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [P] et M.

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