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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd910e1b0fa09aaf23acc47
23 juin 2020
Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait
3e Chambre A
6034f911e1304d26c30bccce
30 juin 2016
Le 16 février 2012, RFF et la SNCF assignaient la Commune et son assureur sur le fondement de l'article 1384 du code civil devant le tribunal de grande instance de Nice.
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be7
18 novembre 2005
Pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil, la chose inerte doit avoir été l'instrument du dommage c'est à dire avoir joué un rôle actif dans la réalisation
CT Françoise HOCHART LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/L' OGEC NOTRE DAME DU SACRE COEUR
6253ca4cbd3db21cbdd8a983
11 avril 2008
La responsabilité de l'OGEC Notre Dame du Sacré Coeur est donc établie en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et le jugement sera réformé de ce chef.
3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que
6253ca21bd3db21cbdd8a24f
18 décembre 2007
1382 du code civil.
3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
450 al. 2 du code de procédure civile. ***** EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [P] et M.