Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait

1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; Mais attendu

Le 16 février 2012, RFF et la SNCF assignaient la Commune et son assureur sur le fondement de l'article 1384 du code civil devant le tribunal de grande instance de Nice.

Pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil, la chose inerte doit avoir été l'instrument du dommage c'est à dire avoir joué un rôle actif dans la réalisation

1384 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui suppose, rapportée par la victime, la preuve

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

La responsabilité de l'OGEC Notre Dame du Sacré Coeur est donc établie en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et le jugement sera réformé de ce chef.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le seul fait de déposer une plainte

accord entre tous les indivisaires (conclusions p. 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, fondé sur les dispositions de l'article 813 al 1 du code civil, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée

En application des dispositions de l’article 1364 al 2 du code de procédure civile, “ le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal “.

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que

L’article 414-1 du Code civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

1324 du code civil (nouvel article 1373), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, l'assistance matérielle à la constitution de dossiers administratifs

moyen étant rejeté, le moyen est sans objet ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la

1382 du code civil.

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

1094-1 du code civil ensemble l'article 1315 du même Code ; 3/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... avait fait valoir que la preuve de l'option de Léone Y..

450 al. 2 du code de procédure civile. ***** EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [P] et M.

  Article 494 du Code civil :      "(1) Dacă plantaţiile, construcţiile şi lucrările au fost făcute de către o a treia persoană cu materialele ei, proprietarul pământului are dreptul

de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts