textuelle tenant aux circonstances exigeant la délégation d'autorité parentale ne sous entend pas que l'on se doive d'attendre l'avènement de telles circonstances " ; Considérant qu'à l'audience de

Vu l'ordonnance rendue le 28 février 2022, par la présidente du tribunal judiciaire de Nice, ayant rejeté la requête, au motif qu'il n'est pas justifié de circonstances exigeant qu'il faut déroger au principe

Elle expose qu'en application de l'article 875 du code de procédure civile, seules deux conditions sont exigées : l'urgence et l'existence de circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises

condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir l'existence de circonstances

aux motifs que l'exigence textuelle tenant aux circonstances ne sous-entendait pas que l'on se doive d'attendre l'avènement de ces circonstances et que l'intérêt supérieur des enfants était de pouvoir

aux motifs que l'exigence textuelle tenant aux circonstances ne sous-entendait pas que l'on se doive d'attendre l'avènement de ces circonstances et que l'intérêt supérieur de l'enfant était de pouvoir

Sur la rétractation de l'ordonnance du 27 juillet 2022 ° Sur les circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement Il résulte de l'article 845 du code de procédure civile

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement,

rétracter l'ordonnance sur requête, la société EUROMEDICOM fait valoir que la mesure sollicitée par R et J EDITIONS MÉDICALES n'était pas justifiée par l'urgence, que n'ont pas été caractérisées les circonstances

Il doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.

l'espèce, l'ordonnance daté du 1er juillet 2021 a fait droit à la requête en la désignation d'un huissier déposée par la société 3 J en indiquant dans ses motifs qu'il était 'démontré l'existence de circonstances

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 145 et 812 du Code de Procédure Civile, de : - juger que les circonstances de l'espèce exigeaient que la mesure ne soit pas prise contradictoirement en ce

L'article 875 du code de procédure civile donne compétence au Président du Tribunal de commerce pour ordonner par requête les mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Attendu sur les circonstances exigeant l'absence de contradictoire que la SARL STRADIMARE et Monsieur Pierre Alain X... ont pu valablement

Il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent et caractérisent les circonstances exigeant

S'agissant de la nécessité d'établir l'existence de circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement, ils se réfèrent aux motifs qu'ils ont exposés tant dans leur requête

Ils estiment que celui-ci ne pouvait être désigné par ordonnance sur requête sans que les circonstances exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement.

C'est dans ces circonstances qu'a été rendue la décision dont Madame Martine X... a relevé appel principal, Maître COLLET ès qualités, Messieurs A..., Louis-Marc et Michel X... ainsi que Madame J.

de [Localité 3] pour justifier du recours à une procédure non contradictoire , après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation, est ainsi libellée : " Tel est le cas en l'espèce, les circonstances