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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85023

3 avril 2000

Monsieur X... soutenait la nullité de la citation introductive d'instance, en faisant valoir que n'avait été ni établi ni déposé au Greffe de la juridiction le rapport visé en l'article 164 du Décret du

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f564

Appel

30 avril 2012

X... interjetait appel de cette décision, Attendu que par arrêt du 7 février 2011, la Cour de céans a infirmé le jugement déféré et dit que la citation introductive d'instance était nulle et non avenue

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626f

6 mai 2002

introductive d'instance.

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d87774f

17 octobre 2025

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095fe

10 octobre 2025

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c494

10 janvier 2025

de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

22 mai 2026

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 87,88 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

10 avril 2026

[U] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 105,68 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b66

2 octobre 1998

introductive d'instance.

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8653b

1 octobre 2002

Patrice X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de le recevoir en son appel et, à titre principal, de prononcer l'annulation de la citation introductive d'instance, de l'entière procédure

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d8

24 octobre 2025

le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

10 avril 2026

[V] [I] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

4ème chambre commerciale

69e31708cdc6046d47a7da51

17 avril 2026

[P] [J] aux dépens de l'instance que le tribunal a liquidé et taxé à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

17 octobre 2025

que le tribunal liquide à la somme de 70.55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que de tous autres frais

4ème chambre commerciale

67134bf3208351cec658660b

18 octobre 2024

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c482

10 janvier 2025

d'instance ; Rejeté la demande d'astreinte ; Rejeté la demande tendant à voir ordonner à la société MDD de cesser sans délai sa collaboration avec M.

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

29 mai 2026

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

4ème chambre commerciale

6319875451eeae4f1309d1d6

7 septembre 2022

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 129,10 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

4ème chambre commerciale

64534cc337f394d0f8f66620

3 mai 2023

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

4ème chambre commerciale

6868b37e75a2d196dbc191b3

4 juillet 2025

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce, non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification du jugement, ainsi que tous autres frais et accessoires