[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la nullité de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

[N] [J] un commandement de payer la somme principale de 1 775,91 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

qu'il prétend, cette activité était bien couverte par la clause de non concurrence prévue par le contrat ; Cette clause répondait aux intérêts légitimes de l'entreprise, celle-ci justifiant être positionnée

[U] un commandement de payer la somme principale de 1 035,61 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 janvier 2025, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 octobre 2024 ; ordonné, à défaut

, Statuant à nouveau, - dire l'action fondée sur les clauses abusives mal fondée, la clause critiquée étant transparente, et en l'absence de mauvaise foi du prêteur et de déséquilibre significatif,

[Y] relevait de la classe E de cette convention collective, - que les clauses 2.2 , 2.3 et 2.4 du contrat de travail de M.

, - constater l'existence d'une clause résolutoire dûment insérée aux conditions générales du contrat de bail de M.

Sur la demande indemnitaire au titre de la clause pénale Le compromis de vente litigieux (promesse synallagmatique de vente) comporte, en page 15, une clause intitulée 'Clause pénale' ainsi rédigée

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date

sauf en ce qu'il a condamné Mme [O] aux dépens ; Statuant à nouveau ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux

Les consorts [G], qui indiquent ne pas être tenus de la garantie au regard de la clause insérée au contrat, soutiennent que non seulement la date d'apparition des infiltrations n'a pû être déterminée par

[P] un commandement de payer la somme de 10 362,61 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, M.

Par ordonnance contradictoire du 23 janvier 2025, le premier juge a : Concernant le bail L8 constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juillet 2024 ; ordonné,

Par ordonnance contradictoire du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 23 juin 2024 ;

Sur le fond du référé L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été signifié par acte du 14 avril 2025 à M.

Sur ce, L'article L.145-41 du code de commerce énonce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

résolutoire insérée au bail.