AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d7
29 octobre 2020
29 octobre 2020
- Sur la classification professionnelle : Sous la réserve de l'hypothèse où l'employeur confère contractuellement une qualification professionnelle supérieure aux fonctions exercées, la classification
Source officiellePage 1 sur 433
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS : Sur la classification professionnelle : M.
Source officielle