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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b120
28 mars 2008
L'expert a déposé son rapport qui met en évidence que l'intéressée aurait du se voir au minimum classer au coefficient 190 avant la fin de l'année 1995 puis à partir de 1996 au coefficient 205.
6253ca73bd3db21cbdd8b11e
26 mars 2008
205, outre les 20 points de langue, donc au coefficient 225.
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [O] divorcée [V] a été embauchée à compter du 5 décembre 2011 par la [1], en qualité de conductrice receveuse, coefficient 205, échelon 1A,
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feef8faf13e2e973ce5
5 octobre 2022
; - l'évolution de Monsieur [V] au coefficient 205 ou au coefficient 225 impliquerait d'imposer à la société une redéfinition de l'ensemble des coefficients du service puisque les Opérateurs Matières
Pôle 6 - Chambre 4
6035385ad2c8836273fe2fcd
31 mai 2016
poste était supprimé, du 01.04.2009 au 31.03.2010, avec reprise d'ancienneté au 01.01.2009, moyennant un salaire de base annuel pour 152h19 de 23.010 €, avec la qualification d'agent de production coefficient
633e6feff8faf13e2e973ce7
poly 4 (coefficients 205), et, à compter du 1er octobre 2011, au coefficient 225 (emploi du groupe IV des techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective.
Chambre sociale
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
- Sur le non-paiement du salaire conventionnel : Madame [Z] [R] fait valoir qu'elle a été embauchée en qualité de sténodactylo au coefficient 205 qui ne correspond pas à la réalité des fonctions
69eafe28cdc6046d475784d4
23 avril 2026
de leur poste en catégorie 5 , coefficient 205 pour les années 2021 et 2022 et 454 euros au titre des congés payés afférent à cette reclassification, -Condamné la société FRERY à payer à M.
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
du Puy-en-Velay le 21 avril 2005, d'une demande tendant à l'octroi du coefficient 205 prévu par la convention collective correspondant aux fonctions d'agent de maîtrise, au paiement d'un rappel de salaires
63104bda4709e24f13d55562
31 août 2022
[X] [D] a été embauché le 11 octobre 1999 par la société Arkema en qualité d'acheteur, coefficient 205, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des industries chimiques
Chambre Sociale
63119dd86f0d304f138e5f8d
1 septembre 2022
[A] [R], engagé le 4 décembre 1995 en qualité d'électromécanicien coefficient 205 a occupé le poste de technicien expérimenté des services généraux coefficient 225 à compter de 2006, puis celui de technicien
CHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a83
10 janvier 2014
190 en janvier 1980 - été rémunéré comme agent d'entretien électrique coefficient 205 en janvier 1982 - été rémunéré comme technicien d'entretien CR coefficient 225 en janvier 1987 - été rémunéré comme
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à l'indice 170 à compter du 1er octobre 1975 - été positionné au coefficient hiérarchique 180 à compter du 1er juillet 1976 - été passé au coefficient 190 au 1er octobre 1978, 205 au 1er mars 1983
633e6feff8faf13e2e973ce9
; - l'évolution de Monsieur [P] au coefficient 205 ou au coefficient 225 impliquerait d'imposer à la société une redéfinition de l'ensemble des coefficients du service puisque les Opérateurs Matières
CHAMBRE SOCIALE B
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16 mars 2018
Il a été affecté à l'agence de [Localité 1] au poste d'agent technique, technicien de prestations, en dernier lieu niveau 3 coefficient 205.
60372a2de2a920053f0d7e37
26 mai 2015
percevoir un salaire brut de base de 2127,84 € outre une prime d'ancienneté de 236,81 € ; qu'il estime qu'entre avril 2006 et janvier 2012 sa carrière a stagné, car il est resté au coefficient 205 alors
9e Chambre A
60339b49a5acb5500b059137
12 mai 2017
Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de technicien numérique, groupe III, coefficient 205, au sein de la société BARAKA exerçant sous l'enseigne PICTO MEDITERRANEE.
6035385ad2c8836273fe2fb5
Un nouveau CDD a été conclu entre les parties pour la période allant du 01.05.11 au 31.12.2011 au centre de production de [Localité 1], [P] [C] étant engagé en qualité de pompier coefficient 205, en raison
Pôle 6 - Chambre 7
5fdac60a217482583ad78cdf
23 mai 2019
[I] a été recruté par Sanofi Chimie le 1er avril 2009 en qualité d'agent de production, coefficient 205, sur le site de [Localité 1] par contrat à durée déterminée d'une durée d'une année du 1er avril
17e Chambre B
6035ef6a462599553cd3ea87
28 janvier 2016
en 2004, Madame [P] étant partie à la retraite en 2007 avec le coefficient 205, ce dernier coefficient équivalant en réalité au coefficient 144 transposé dans la nouvelle classification de 2004-2005;
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