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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
652a309a7ed1ea831811252e
13 octobre 2023
en France, quinze autres distributeurs agréés assurant la commercialisation des produits sur les autres territoires de l'Union européenne (pièce 74).
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc0616b7432b2a51ca81d1
9 janvier 2019
ses distributeurs agréés.
Avis
CADA:20171672
6 juillet 2017
commerciaux phytosanitaires commercialisés en Bretagne par les distributeurs agréés, d'une extraction de données de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNV-D), concernant tous les départements
1ère chambre civile A
6163cdb3a4f434918a1e5242
8 avril 2010
Sur le non respect des obligations contractuelles pendant le préavis, et en raison du contrat d'exclusivité dont elle bénéficiait sur tous les produits et non seulement sur les produits ProMilk, elle considère
Pôle 5 - Chambre 7
633fc354e633183e2ee17b0b
6 octobre 2022
to the Apple Authorized Distributor Agreement » et par « l'Apple Fast Ship Program Addendum to the Apple Authorized Distributor Agreement for iPhone » (§246, renvoyant à la liste des contrats cote 32111
Pôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
Enfin, elle indique avoir conclu avec l'intimée des accords d'agréation 'Carré Vaio', par lesquels elle est devenue le distributeur agréé de la marque Vaio au sein de magasins dédiés aux produits Sony
2e Chambre
6162cf6b8b4dc27576e7b72e
11 octobre 2012
EASY PARAPHAR-MACIE de distribuer ses produits via son site internet www.easyparapharmacie.com sans être agréée comme distributeur, l'a assignée devant le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES; une
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405f
21 novembre 2013
Il ne lui était donc pas interdit d'agréer la société Vannucci comme distributeur.
60350a719a7ba9373cc04e1c
29 juin 2016
La filiale française de Coty, la SAS Coty France Division Prestige (la « société Coty»)commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe par l'intermédiaire de différents distributeurs en
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
non agréés ; Considérant qu'à cet égard, la société intimée rappelle à juste titre que c'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui sollicite la condamnation
60338c9a6ebade3f98bb4398
24 mai 2017
, en concluant un nouveau contrat distributeur agréé qui régira la distribution de la nouvelle gamme de produits et des pièces de rechange associées ainsi que les activités de service afférentes aux gammes
6253c8b4bd3db21cbdd8605d
16 mai 2002
La société Ernie X... fait valoir que le droit qu'elle tient de l'enregistrement des deux marques est absolu et lui permet de contrôler la vente des produits marqués par le distributeur de son choix jusqu'au
12e chambre
64422a16d2fa6fd0f8040644
20 avril 2023
Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Depuis 2001, la société Sport Boutiq est un distributeur agréé des produits Nike.
6163a2434e100fed5ecc2eae
21 octobre 2010
de matériels et logiciels informatiques qu'elle distribue au travers d'un réseau de distribution sélective, un contrat de revendeur agréé Sun pour la distribution de produits et services informatiques
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
La filiale française de Coty, la SAS COTY FRANCE Division Prestige (la «'société COTY») commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe via différents distributeurs en France.
6162a741f901d4f689722e77
10 avril 2013
commercialiser des Produits et Services dans la zone EMEA ; et (b) de fournir des Produits et des Services à un tiers entendant revendre lesdits Produits et Services sans être lui-même Partenaire agréé
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
et distribuer des produits concurrents, sous réserve de maintenir une équipe commerciale et technique dédiée exclusivement aux activités de distribution des produits Autodesk, pour des raisons de confidentialité
615e0e65c25a97f0381f55f6
11 septembre 2013
de distributeurs agréés signataires d'un «'contrat de distributeur agréé'» et de «'conditions générales de vente'» et sélectionnés d'après un ensemble de critères qualitatifs et objectifs.
60373cf32fe4e7191b51fbb2
13 mai 2015
Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni
5fdc0617b7432b2a51ca81d2
d'un réseau de distributeurs et de réparateurs agréés, en vertu d'un contrat du 1er janvier 2007 (« Core Distribution Agreement »).
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