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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c4fffd

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le CHS-CT B de l'établissement 2 de la société Servair a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'obtenir la communication de documents d'information.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd87359a0cd583f5e4e29fc

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il suffit donc que la demande de communication de pièces en référé soit formée avant la saisine du juge du fond, qu'elle soit sous-tendue par un motif légitime et qu'elle porte sur la preuve de faits dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca8082eb3d1c700c126545

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

FRANCE TELEVISIONS, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, exerce des missions de service public qui lui sont assignées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'huissier de justice instrumentaire a fait constaté la non communication du document sollicité dans le délai de quatre jours prescrit.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Considérant que les informations ainsi communiquées par la direction ne lui permettaient pas d'apprécier le projet en sa globalité et de rendre un quelconque avis, le CHSCT a décidé par une délibération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il n'est pas contesté que le 22 février 2019, en réponse au communiqué publié par la société JCB sur son site internet, la société Manitou a publié en français sur son site internet le communiqué suivant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc986533ef0dbb7521d272

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Confirmation partielle de la décision de première instance, avec réforme en ce qu'elle avait déclaré nulle la notification du droit de préférence du 24 décembre 2013. La cour d'appel a jugé que la not

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour d'appel déclare recevable l'appel et les demandes du demandeur. Elle infirme le jugement de première instance, annule l'acte de cession des parts sociales du 31 mai 2010 pour dol, et condamne

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdc96d240a37eb9cad080e3

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

1ère Chambre ARRÊT N°449/2018 N° RG 18/01977 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OW3T Société SPRE (SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION C/ SARL CAFÉ

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969aa931ece55729f1b90

Appel

6 février 2020

6 février 2020

non fondée puis elles ont ensuite invoqué au visa de l'article 1108 du Code Civil, la nullité d'un accord régularisé le 22 décembre 2006, sollicité que soit donnée injonction à Madame F... de leur communiquer

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

du STIP, l'atteinte à l'égalité de traitement n'étant pas démontrée ; ' DEBOUTER Monsieur [B] de ses prétentions à caractère salarial et indemnitaire ; ' DEBOUTER Monsieur [B] de sa demande de communication

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfdbcdc6046d4730c1eb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS - Sur la communication de pièces : Au terme de la sommation de communiquer puis de la saisine du conseiller de la mise en état, Monsieur [J] [B] demandait la communication des pièces suivantes

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société ABS de communication de tous les documents comptables et financiers sollicitée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.

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CA

1ère Chambre

69facddacdc6046d47bee2fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

; qu'elles reconnaissent leur dette sur la base des chiffres communiqués en 2022 mais ne sont pas financièrement en mesure de s'en acquitter entièrement ; qu'elles ont réglé un acompte et sollicitent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

LE CASSE-TETE D'ALICE', sous forme de DVD, CD et livres, les sociétés PLANETEMÔMES et CHANTEMÔMES ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur au préjudice de [A] [X] ; Ordonné la communication

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CA

Avis

CADA:20184921

Appel

31 août 2019

31 août 2019

de l'attestation d'assurance que le titulaire du marché public était tenu de communiquer au ministère avant le début de son exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [X] ; - infirmer l'ordonnance en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes de communication de pièces - statuant à nouveau : - ordonner à la société de communiquer dans les deux mois suivant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

' DIRE que la communication ultérieure des pièces par BNP PARIBAS ne saurait régulariser le défaut de communication simultanée ni porter atteinte aux droits de la défense ; ' RÉSERVER expressément

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Concernant les autres pièces dont la communication est sollicitée, la société QBE Europe indique que cette communication n'a pas été demandée par l'expert judiciaire.

Source officielle