AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c4fffd
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le CHS-CT B de l'établissement 2 de la société Servair a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'obtenir la communication de documents d'information.
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Pôle 6 - Chambre 2
5fd87359a0cd583f5e4e29fc
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Il suffit donc que la demande de communication de pièces en référé soit formée avant la saisine du juge du fond, qu'elle soit sous-tendue par un motif légitime et qu'elle porte sur la preuve de faits dont
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