compensatoire due à l'épouse - dire que cette prestation compensatoire sera versée dès la vente du bien immobilier indivis - condamner Monsieur [N] à régler seul les crédits et dettes contractés par

Elle seront donc irrecevables à saisir le juge aux affaires familiales, sauf en ce que l'indemnité d'occupation due par l'époux dont le principe et la durée ont été arrêtés, mais non le quantum.

Sur la prestation compensatoire La prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage

alimentaire du mois de juillet 1985 au mois d'octobre 2005, pour 702. 510, 90 € aux intérêts de cette dette pour la même période, pour 14. 946, 80 € aux " intérêts sur prestation compensatoire CA 07 /

compensatoire ; ¿ décerner acte à Madame qu'elle ne sollicite pas d'être autorisée à user du nom de Monsieur ; ¿ fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur à Madame à la somme

Il convient donc de retenir la somme de 380, 89 euros au titre de la créance de Madame Marie-Laure X... sur l'indivision. 5) SUR LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Ch. civile A ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

[B] au titre de la prestation compensatoire pour la somme de 184.108,45 € en principal et intérêts arrêtés au 18 juin 2007, d'ordonner la compensation judiciaire entre la soulte due par Mme [M] à M.

compensatoire due par M. 

civile, pour les compenser avec la dette due par Mme D... à son ex-époux à l'issue des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ; Qu'il y a lieu, dès lors, de débouter M.

[C] au sujet d'une prise en charge pendant 5 ans de tous ses frais en déduction de la prestation compensatoire due.

des prélèvements personnels de l'ordre d 1.000 à 2.000 Euros mais non de régler en une fois la prestation compensatoire. - il ne dispose d'aucune économie lui permettant de régler sa dette, les fonds

Par ailleurs, le notaire a prévu que le règlement de la prestation compensatoire de 80000 ¿ due à l'épouse sera effectué : - à concurrence de 40000 ¿ directement et hors la comptabilité du notaire à Mme

57 de la rue Sarda Garriga à Saint Benoît qu'elle a perçus à tort ; -dit que la dette de loyer de Ghislaine Y... et la dette de Gérard Henri Jean X... au titre de la prestation compensatoire se compenseront

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prestation compensatoire : Le divorce met fin au devoir de secours.

compensatoire,                                                          - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire compte tenu de la faible durée du mariage (hors procédure), de

[P] [V], A titre infiniment subsidiaire Si une prestation compensatoire devait être mise à la charge de Monsieur [P] [V] il y aurait lieu d'ordonner la compensation entre la somme due par ce dernier

avec les sommes dues par son ex-épouse au titre des dettes de communauté.