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264 résultats pour « compensation avec une dette commune due par la créancière de la prestation compensatoire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239dcd5801467740c134

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette de prestation compensatoire n'avait pas été purement et simplement éteinte par le paiement

Source officielle

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TJ

JEX

6696cbc89a603a69291524c7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il demande donc que soit opérée une compensation entre les créances réciproques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d33

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Les parties s'opposent non pas sur le principe mais sur le montant de la prestation compensatoire, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110625

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Y... au titre de la prestation compensatoire pour l'inviter à prélever les aides destinées aux enfants communs sur les disponibilités qu'il retenait par devers lui ne manifestait pas la volonté univoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100922

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

C... prétendant à l'inverse être créancier de 3.418,48 € au titre d'un trop versé ; Attendu que le montant total des pensions dues, indexation comprise, pour la période de 2003 à 2007, s'est élevé à

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

même bien, - s'agissant de la créance au titre de l'arriéré de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, en ce qu'il s'agit de dettes réciproques entre deux époux, certes nées avant le jugement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc38ae633183e2ee17c33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'une prestation compensatoire de se libérer de son paiement par la compensation avec d'autres sommes qui lui seraient dues ; ' Monsieur [L] ne s'étant pas acquitté du règlement amiable de la prestation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

titre de la dette CREATIS.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[C] [F] par Mme [Z] [U] pour 73 465,04 € en principal, hors intérêts et frais dus, dont la somme de 11 250 € au titre de la prestation compensatoire due par M. [F].

Source officielle
CA

6e Chambre B

603386f82f41e03a3e1e82c9

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

compensatoire due à l'épouse - dire que cette prestation compensatoire sera versée dès la vente du bien immobilier indivis - condamner Monsieur [N] à régler seul les crédits et dettes contractés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100562

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire et de le condamner à payer une prestation compensatoire à Mme R..., alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e4

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Elle seront donc irrecevables à saisir le juge aux affaires familiales, sauf en ce que l'indemnité d'occupation due par l'époux dont le principe et la durée ont été arrêtés, mais non le quantum.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61630e59da3e3d306603682c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Sur la prestation compensatoire La prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
TJ

JEX

6960096dcdc6046d47ab0da8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

entre la créance détenue par Monsieur [E] au titre de la prestation compensatoire et la créance de Madame [S] au titre de la contribution alimentaire due par Monsieur [E] ; - Dire et juger qu’après compensation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101171

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

compensatoire due par l'époux débiteur à la somme de 134 000 euros au bénéfice de l'exposante ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le montant de la prestation compensatoire ; qu'aux termes de l'article 270

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101339

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il en résulte qu'une prestation compensatoire est duc si la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c917

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

alimentaire du mois de juillet 1985 au mois d'octobre 2005, pour 702. 510, 90 € aux intérêts de cette dette pour la même période, pour 14. 946, 80 € aux " intérêts sur prestation compensatoire CA 07 /

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110469

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... soit essentiellement composé d'un bien immobilier et qu'il prétende ne pas avoir de liquidités suffisantes pour régler une prestation compensatoire ne peut faire obstacle à la fixation d'une telle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101383

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100718

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

compensatoire ; que pour fixer à 35 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que l'époux n'avait pas déposé de déclaration

Source officielle