AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239dcd5801467740c134
31 mai 2001
31 mai 2001
vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette de prestation compensatoire n'avait pas été purement et simplement éteinte par le paiement
Source officiellePage 1 sur 14
JEX
6696cbc89a603a69291524c7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il demande donc que soit opérée une compensation entre les créances réciproques.
Source officielle