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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f4
20 novembre 2002
20 novembre 2002
surcroît, les parties ont librement déterminé et fixé le prix, le juge n'ayant pas à se substituer à elles, - que la Société C ne rapporte la preuve d'aucune fraude à ses droits, ni d'une quelconque complicité
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcc
30 octobre 2014
30 octobre 2014
acte inopposable au CFCL ; Considérant qu'une action paulienne doit obligatoirement être formée à l'encontre de toutes les parties à l'acte querellé, celle-ci exigeant en cas de disposition passée à titre
Source officielleCour d'Appel
époux Xc/Daniel A
6253c8e1bd3db21cbdd86836
24 mars 2003
24 mars 2003
, Daniel A... fait valoir que nul ne peut invoquer sa propre turpitude et que les époux X... ont à cet égard reconnu que l'interdiction bancaire dont il était frappé avait rendu indispensable la complicité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Dés lors que l'acte critiqué est réalisé à titre onéreux, il incombe également au créancier agissant de prouver la complicité du tiers acquéreur.
Source officielle1ère chambre civile B
6035cf66510a023663109b8e
23 février 2016
23 février 2016
et intérêt à agir pour reprendre à son compte la procédure afin de recouvrer les actifs de madame [F] et de désintéresser les créanciers, -que l'action paulienne est bien fondée dès lors que la complicité
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8206
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la cession des parts sociales (19, 22 et 24 ans), ainsi que et de l'absence dans le patrimoine de l'intéressé d'autres éléments actifs pouvant servir à désintéresser ses créanciers. 3) La complicité
Source officielleCour d'Appel
éfaillance du débiteur principal, le CCAMA se retournac/Monsieur Z
6253ca16bd3db21cbdd8a012
18 septembre 2007
18 septembre 2007
S'il appartient au créancier exerçant l'action paulienne de démontrer la fraude du tiers acquéreur, il n'a pas à démontrer la complicité du tiers bénéficiant d'une donation, la bonne foi de ce dernier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908ae
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Par jugement du 27 avril 2000 le Tribunal Correctionnel de Boulogne-sur-Mer a condamné les époux [S], au titre de ces infractions, à payer diverses amendes ainsi que des pénalités et le montant des droits
Source officielle4e Chambre A
61632f4a14ec5f96a7da08c9
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Faisant état de ce qu'il détenait alors une créance contre Monsieur et Madame [U] à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale réalisé au titre des impôts sur les revenus 2000,2001 et 2002 pour
Source officielle1re Chambre B
61636a8c22908a2ec611e8c0
24 février 2011
24 février 2011
M°[U] ès qualités rappelle que, s'agissant d'un acte à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité du tiers dans la fraude.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f3
18 octobre 2011
18 octobre 2011
qu'artificiellement propriétaire de 26 % des parts sociales d'une Sci familiale, insuffisante pour la remplir de ses droits, que de même la renonciation à succession effectuée le 23 septembre 1994, l'a été avec la complicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625c8dd64a6b1f51487683
24 juin 2014
24 juin 2014
[Q] comme de la complicité de son épouse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
12 juin 2012
qu'artificiellement propriétaire de 26 % des parts sociales d'une Sci familiale, insuffisante pour la remplir de ses droits, que de même la renonciation à succession effectuée le 23 septembre 1994, l'a été avec la complicité
Source officielle1re chambre de la famille
634113c758bc223e2e3f092c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'impot sur le revenu est sa perception ou sa mise à disposition; -ce n'est que par une erreur de plume que ses précédentes écritures se référaient à la perception de l'impôt sur le revenu; - la complicité
Source officielle2ème Chambre
63c10938bf9fd47c90a13af7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du préjudice matériel, 1 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et in solidum avec Mme [B] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0b
22 novembre 2017
22 novembre 2017
donation litigieuse ou qui sont les leurs à ce jour sont d'une valeur suffisante pour permettre au Trésor public de recouvrer sa créance ; Considérant qu'il n'est pas nécessaire de prouver la complicité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8499b588421c5e37b9
14 novembre 2012
14 novembre 2012
dès le 11 juillet 2000, elle avait prévenu la polyclinique du [4] de l'engagement du docteur [O] à son égard, ce qui constitue pour elle un des éléments de la complicité du tiers et de son action délictuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd920590c76cfbd5805228e
3 juin 2020
3 juin 2020
du droit commun de la responsabilité civile ; qu'ils sollicitent en effet l'allocation de dommages et intérêts pour une exécution déloyale du contrat de la part de la SCI SURESNES ENGHIEN avec la complicité
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
29 mars 2001
s'ils ne sont complices de la fraude sont nouveaux en cause d'appel et comme tels irrecevables par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ace
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il affirme que le créancier peut agir contre les tiers complices de la fraude, étant observé que lorsque l'acte frauduleux a été conclu à titre gratuit, la complicité du tiers est présumée, ce qui se déduit
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