lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L 311-8 et suivants

Entre le 7 janvier et le 12 janvier 2023 (date de valeur), le compte a été débité de 27 sommes en exécution de paiements et de retraits par carte bancaire en Turquie, les opérations ayant eu lieu entre

bancaires du défunt pendant la période où il se trouvait sous curatelle, - 14 467 euros au titre des frais hors déplacement imputés sur les comptes du défunt mais non justifiés par des pièces comptables

* Sur les virements à hauteur de 7 500 euros, à savoir trois virements des 13 mai 2009, 5 mars 2011 et 30 janvier 2013 du compte bancaire des époux [F], le premier juge a débouté Madame [K] [F] de

Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l'une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle

plus de trois mois sans nouvelle offre préalable et sur les motifs de déchéance du droit aux intérêts, incluant notamment la non-production de la fiche d'information précontractuelle.

Elle précise que Mme [V] [S] épouse [A] ne peut se prévaloir des dispositions de deux conventions collectives que pendant un délai de trois mois'; que jusqu'au 30 avril 2021 inclus, seules les dispositions

- le compte bancaire sur lequel a été pratiquée la saisie-attribution est crédité uniquement par des virements effectués par la Paierie départementale de l'Hérault, à hauteur de 15.227,80 euros par mois

Selon l'article R 511-6 du même code, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.

fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

années, les associés percevant leurs dividendes par débit de leurs comptes courants d'associés.

Elle ajoute que la déchéance du terme a été prononcée par lettre du 21 mai 2024, soit plus de 2 mois après la mise en demeure du 18 mars 2024 sans que l'emprunteur n'ait procédé à aucun paiement pendant

à compter de la signification du jugement, - assorti cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour, qui commencerait à courir passé un délai de deux mois à compter de la signification

ils prétendent que le refus serait uniquement dû au fichage bancaire ; qu'il ressort en effet de ce courrier que si la Banque de France leur avait annoncé un délai d'attente d'un mois avant de pouvoir

Les paiements précités sont établis par les relevés de compte du payeur et du bénéficiaire. Il reconnaît avoir payé trois factures sur les comptes de sa société, paiement valable fait par un tiers.

Précisément ce 8 juillet, ce collaborateur a par ailleurs sollicité non pas auprès de vous, mais directement auprès de votre hiérarchie, qu'un prestataire intervienne au plus vite, et pendant la nuit,

courus sur le solde débiteur du compte ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois, et non, comme le soutient la BBPC, aux seuls intérêts échus après l'expiration de ce délai ; Attendu en

cartes bancaires associées au compte bancaire de madame [Z], alors même que celle-ci a consulté la liste des opérations intervenues sur son compte à de très nombreuses reprises en mai, juin soit avant

brefs délais les demandes de prêt correspondantes auprès de trois établissements bancaires au minimum, la réception de ces offres de prêt devant intervenir au plus tard le 20 octobre 2021.

préalable de crédit n'avait pas été régularisée alors que le compte bancaire était en position débitrice depuis plus de trois mois.