enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des comptes

Le 17 mars 2009, elle a signé avec la société d'expertise comptable Audit Finance Expert (AFE) une lettre de mission comprenant une mission de présentation des comptes annuels (travaux d'établissement

de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation de service public signé entre la commune et la SEMAU ; 2) les comptes

annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, ses comptes annuels.

[G] [N], toutes deux portant sur la tenue et la présentation des comptes annuels. Ces missions ont pris fin en juillet 2014.

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

En mai 2014, la société GET a transmis à Mme [Y] les comptes annuels de la SCI Le Murat sur Seine arrêtés au 31 décembre 2013 faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 561.627 euros au lieu d'un résultat

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

S'agissant plus particulièrement des comptes annuels visés au point 1), la commission vous rappelle que les charges et produits de l'exploitation du service public délégué ne sont pas couverts par le secret

Le commissaire aux comptes de la SAS Pat Cuisines a, dans son rapport du 19 septembre 2013, sur les comptes clos de l'exercice 2012, indiqué que 'les comptes annuels ne sont pas au regard des règles et

Par jugement du 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire d'Albi a : - rejeté la demande de condamnation de la Sa Cogeril à la production des comptes annuels de gestion ; - condamné la Sa Cogeril à payer

[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26

[T] [P], représentant légal de la société [1], sise à Manosque, de déposer les comptes annuels de l'exercice 2023 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification par lettre recommandée

délégataire Véolia ; 3) l'annexe au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation (CARE) qui indique les méthodes et éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits

novembre 2025, des comptes annuels 2020 au greffe du tribunal de commerce d'Annecy le 23 octobre 2025, les comptes annuels 2021 au 24 octobre 2025, des comptes annuels 2022 le 4 novembre 2025, des comptes

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe

Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe

la demande de prorogation présentée relativement à l'approbation des comptes annuels de l'année 2021.

[A] [Z], représentant légal de la société Trail HP Event de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un