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19 résultats pour « concours sciemment apporté à la préparation ou à l'exécution des crimes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86912

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

Patrick était prévenu d'avoir sur le territoire national et notamment dans le département du NORD, entre le mois de mai 1997 et le mois de juin 1998, apporté son concours à des opérations de placement,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous remettez en cause la distribution des commandes entre les préparateurs et prenez vous-même en charge la préparation de certaines commandes alors que vous n'êtes pas censé le faire puisqu'elles ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[O] [F] est connu de l'IRCEM, Institution de Prévoyance et de Retraite Collective des Employés de Maison, en qualité d'employeur.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0436fcdc6046d47ccdc60

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [F] est atteinte de la maladie de Crohn, laquelle est connue de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6248

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge indiquant l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vous vous êtes donc sciemment abstenue de déclarer vos congés payés ce qui constitue une exécution parfaitement déloyale de votre contrat de travail. 4°- paiement avec la carte bancaire de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différents gérants tous résidents de France, à l'exception de [X] [A], gérante de catégorie B ; - il peut être présumé que [X] [A], seule administratrice présente au Luxembourg et impliquée dans le

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CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- In limine litis, rejeter l'exception soulevée par la société Enedis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616361c5c983b818eb76d22b

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

des rendez-vous. 16 rendez-vous en semaine nécessitent 8 à 10 heures de préparation le week-end

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis qui vous sera néanmoins intégralement payé aux échéances habituelles. (') ".

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d73ed30a8f5617383ab

Appel

14 février 2014

14 février 2014

Les actionnaires vous ont alors remercié du dialogue constructif désormais noué et ont délégué au directoire le soin de conclure avec vous les conditions de cette revalorisation salariale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784be

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Cette convocation était assortie d'une mise à pied immédiat à titre conservatoire.

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CA

Chambre sociale 4-4

65a8d842e12c85000874b15c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par lettre du 26 janvier 2017, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 février 2017.

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CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

AUTOMOBILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles N° Section : Commerce N° RG : 18/00115 Copies exécutoires

Source officielle
CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le fait que la salariée a été convoquée en août 2016 à un entretien préalable alors qu'elle était toujours en arrêt maladie et que l'employeur l'a convoquée à des entretiens successifs La salariée a

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] a été destinataire d'une convocation à entretien préalable à licenciement fixé au 15 juin suivant. Le 18 juin 2021, M.

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CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [G] ne verse pas aux débats le courrier lui confiant cette mission de sorte que son contexte particulier n'est pas connu.

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CA

21e chambre

635237cc8c924eadffcc4b24

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient à cet égard que l'employeur s'est sciemment soustrait à ses obligations en matière de forfait en jours.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f544

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

De deux documents de type planning produits par la société Bonna sabla aux services de police, on peut conclure que cette équipe se composait de MM. G..., H... et I....

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