[P] était libre de créer une activité concurrente de celle de la société Ascora, puisque : - la clause de non-concurrence contenue dans la promesse de vente et d'achat de titres du 18 décembre 2017 était

versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.

du non-respect de la clause de non-concurrence.

réputées non écrites, est erroné et non fondé en droit.

[H] se sont déroulées dans le respect de son contrat de travail qui ne comprenait pas de clause de non-concurrence, que la preuve d'actes de concurrence déloyale commis par M. 

Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [K] a fait l'objet d'un avenant modifiant la clause de non-concurrence convenue initialement. 3.

Par requête du 6 septembre 2024, soumise au président du tribunal de commerce de Bobigny, la société ATPS a sollicité l'autorisation, avant tout procès en concurrence déloyale, notamment de se rendre au

En juillet 2019, la société [3] spécialisée dans la distribution de produits non alimentaires, a créé une société [4], spécialisée dans la décoration et l'ameublement, concurrente de la société [5], laquelle

Par ordonnance de remplacement d'expert du 26 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a désigné Mme [B] [D], expert près la cour d'appel de Paris, en substitution de celui désigné initialement. 12.

[V] [K], a signé le 4 juillet 2023 avec la société The Social Club un engagement de confidentialité et de non sollicitation duquel il ressort notamment les clauses suivantes : 1- les parties s'engagent

et nucléaires, précisant qu'elle est une concurrente directe de Siemens sur ces marchés.

X... la violation de son obligation de non concurrence et une concurrence déloyale de la société Bretagne équipement Limousin forage (la société Belfor) dont il est le gérant, la société Isenmann les a

.. ainsi que les sociétés ALJEF, ALPHI et MIDE dont celui-ci était le gérant et qui exploitaient des fonds concurrents dans le secteur géographique défini par la clause de non-rétablissement, en paiement

[Z] [H] agit en qualité de gérant de la société Fitleaness et non en son nom personnel.

Elles concluent au bien fondé de leur action en concurrence déloyale et à la condamnation solidaire des quatre sociétés en cause à payer, d'une part à la société HASBRO INTERNATIONNAL INC une somme de

Sur la concurrence déloyale La société [Y] soutient que M.

Sur requête de la société Agorespace craignant des pratiques de concurrence déloyale de son ancien salarié et de la société Tennis d'Aquitaine, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a désigné

clause de non-concurrence est claire, elle est légitime en ce qu'elle interdit qu'un associé ait des intérêts dans deux réseaux concurrents et elle a été acceptée par la SAS [Y] Holding ; - la clause

Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail de M.

Ils ajoutent que la neutralisation de la clause de non concurrence était sollicitée pour permettre la livraison des pièces non conformes à des tiers et que devant le refus de FF ils cèderont leurs actions