Par jugement contradictoire en date du 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : ' Condamné solidairement [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante

mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, - condamné conjointement M.

les époux [R], Mme [E], Mme [N] et la société MMA à payer à la SCI DES PLANETES une somme de 2.660 euros au titre de la reprise des embellissements de ses deux appartements, - condamné in solidum les

époux ne demande à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

du dispositif de la présente décision - et aux frais des époux [J] ; - DÉBOUTÉ les époux [J] de leur demande de restitution desdits garages par les consorts [Z] ; - CONDAMNÉ solidairement les époux

Au cours du mariage, les époux avaient fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à Mme [X] [G], construction financée par des crédits immobiliers souscrits par les deux époux.

Elle dénie la qualité de locataire protégée de cette dernière.

Elle expose qu'elle eu un enfant [G], né le 28 juillet 2002, avec son mari, qu'ils ont élevé ensemble jusqu'au décès de son époux et qu'elle a continué à élever par la suite.

Le 21 novembre 1996, l'épouse a été instituée adhérente aux deux contrats d'assurance-vie précédemment souscrits par son conjoint.

Par jugement en date du 2 mai 2025 le tribunal judiciaire de Cahors a': - condamné conjointement les époux [G] à payer à l'EURL LE PIC DU QUERCY la somme de 13.000 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire

Dès lors que les droits du conjoint survivant procèdent d'une donation entre époux, les dispositions des articles 758-1 et suivants du code civil, relatives à la dévolution légale, sont inapplicables.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026 **** [G] [W] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder son époux, M. [F] [V], et les deux enfants du couple, Mme [D] [V] et M.

[B] serait redevable des sommes dues au titre du contrat en cas de condamnation, -'Condamner M.

familiales du fait du statut du conjoint, à savoir celui de fonctionnaire détaché exerçant sa mission en Chine.

Le 3 juillet 2017, [H] [B] a été condamné (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à la peine de six mois de prison avec sursis pour des faits de violences par conjoint commis

[X] à titre onéreux, à charge pour lui de régler les frais liés à cette occupation, - dit que les époux partageront le règlement de la taxe foncière par moitié, - dit que les époux supporteront par

En 2017, monsieur [G] a sollicité son retrait des deux sociétés.

époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre 'Des donations entre vifs et des testaments', sera sans effet