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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae1
18 décembre 2019
Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
5fd99b79531a1f8dd2c51812
5fd99b7a531a1f8dd2c51816
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b
5fd99f609c5c1a9224194ad0
5fd99b88531a1f8dd2c51849
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca855c05810775f4d37cd4
17 septembre 2020
La Cour examine les conditions de validité du licenciement et les fondements des prétentions du salarié relatives au licenciement abusif, au défaut de respect des formalités et à l'exécution déloyale du
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
X... a indiqué contester les conditions dans lesquelles la collectivité a décidé de la perception de cette taxe.
1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
suspensive daté du 7 décembre 2016, comportant une condition levée le 12janvier 2017, la publication de cet acte étant opérée le 6 mars 2017.
4e chambre 2e section
5fca72754410d05e7c91cdc4
14 octobre 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou infirmant
CHAMBRE SOCIALE B
5fd872859af5a40acff0b57c
11 décembre 2020
Dans ces conditions, il ne peut valablement soutenir qu'il est ainsi maintenu dans l'incertitude de sa durée.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd875e351a6e01904ff2088
8 décembre 2020
Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL Julien, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
2e chambre sociale
5fca48e30a7a9011c047a39f
25 novembre 2020
La décision examine les conditions de validité du licenciement au regard des obligations de l'employeur en matière de reclassement et de respect de la procédure d'inaptitude.
Chambre 1-9
5fca5b49973f3d32b7e2958c
12 novembre 2020
La Cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'efficacité de la procédure de saisie immobilière en fonction de la régularité des actes de saisie et du respect des délais légaux.
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a23
2 juillet 2020
La cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'exécution des offres de prêt, notamment au regard de l'immatriculation au registre du commerce et de la garantie BPI.
Chambre 1-11 OP
69f2ee34cdc6046d470d5f7c
29 avril 2026
Ils rappellent les conditions de validité d'une convention de résultat, soutenant notamment qu'en l'espèce, il y eu vice du consentement eu égard à l'absence de clarté de la convention, au caractère dérisoire
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