Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

imposée par l'article 242 du Code Civil, - que son conjoint a quitté le domicile conjugal avec les enfants et certains biens mobiliers le 31 octobre 1922, au lendemain du décès de sa mère qui se

242 du code civil.

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues par l'article 1240 du code civil.

par l'article 242 du Code Civil est remplie près de vingt ans plus tard.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006

, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

R.242-5 du code de la sécurité sociale, mais sur celles de l'article l'article R.243-59-4 I du code de la sécurité sociale.

VII Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du