prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I], faute de preuve suffisante.Au besoin : DESIGNER un technicien aux fins de déterminer la date de cessation des paiements et examiner les conditions

a méconnu des preuves complémentaires provenant des attestations de professionnels agricoles accréditant le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation du fait des attributions ; - le tribunal

L’administration s’est fondée sur les données fournies par le gérant de la société lors du contrôle, au cours duquel la détermination des doses employées dans les conditions réelles d’exploitation a été

Si la société requérante fait valoir que l’administration n’a pas tenu compte des conditions réelles d’exploitation de son établissement, notamment de l’existence d’une activité de bar exercée lorsque

concernent l'anguille ; 4°) d'annuler, dans le cadre de ce litige, l'arrêté interdépartemental n°2016-1422 du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions

la méthode de reconstitution à partir des liquides vendus ne peut être regardée comme radicalement viciée dans son principe ni dans ses modalités de mise en œuvre, lesquelles tiennent compte des conditions

Il résulte également de l'instruction que lors de la première intervention sur place, les conditions d'exploitation ont été étudiées par le service vérificateur.

doivent être déchargées par voie de conséquence ; - elle sollicite une expertise afin de déterminer si la reconstitution du chiffre d'affaires est demeurée dans des limites réalistes au regard des conditions

Par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a modifié les conditions d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par arrêté du 7 avril 2017

Par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a modifié les conditions d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par arrêté du 7 avril 2017

domaine public fluvial de l'Etat " prévoyant que la pêche aux lignes et engins dans les eaux du domaine public fluvial de l'Etat est réglementée conformément aux dispositions du cahier des clauses et conditions

doivent être déchargées par voie de conséquence ; - elle sollicite une expertise afin de déterminer si la reconstitution du chiffre d'affaires est demeurée dans des limites réalistes au regard des conditions

commerciale de 10 km/h correspond à la vitesse moyenne d'un automobiliste à Paris ; les rectifications ne sont pas fondées dès lors que le service se réfère à des ratios sans tenir compte de ses conditions

- il existe une totale incertitude concernant les conditions réelles d'exploitation de la SCEA Domaine La Marquise.

du 21 novembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction en vue d'obtenir des parties la production de tous éléments, pièces justificatives et observations relatifs aux conditions

Cependant, cette variation résulte principalement de la variation des achats de liquides entre les exercices, qui reflète les conditions réelles d’exploitation de l’entreprise. 14.

A B a expliqué, pendant les opérations de contrôle, ne pas en exposer dans le cadre de son exploitation.

Attendu que la condition d'une exploitation ou partie d'exploitation constituant une unité économique n'est donc pas reprise dans le texte de l'attribution préférentielle de la loi no 2006- 728 du 23 juin

radicalement viciée ; les termes de comparaison choisis par l’administration fiscale ne sont pas pertinents, les entreprises retenues exerçant une activité sans rapport avec la sienne ni avec les conditions

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code