Mme [J] s'est manifestée pour acquérir le bien loué par lettre en date du 2 janvier 2018 adressée à l'huissier de justice ayant délivré le congé.

le mandat de rechercher un acquéreur pour leur bien immobilier eu égard au conflit d'intérêt, ne pouvant intervenir pour l'époux alors qu'elle était constituée pour [W] [O] divorcée [G] dans la procédure

Or, les acquéreurs ont refusé d'ériger en condition suspensive l'obtention du permis de construire purgé de tout recours.

vendu correspondait au projet des acquéreurs.

Le compromis de vente du 5 février 2020 prévoit notamment  :  « Le compromis est également consenti sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes

qui en ont délibéré.

Le 7 mai 2024, elle a fait délivrer à l'Etat Français représenté par l'AGRASC, désigné comme tiers acquéreur, un commandement de payer, de purger ou de laisser saisir le bien valant saisie immobilière

Ainsi, la demande de crédit formée ne correspond pas aux conditions du compromis, qui faisait état d'un prêt d'un montant bien moindre, de 422.150 euros, avec un taux d'intérêt possiblement plus élevé,

Le congé délivré est donc régulier en la forme.

En conséquence, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à ce que dit l'acte de vente.

(Passages soulignés par la cour) Ici encore, les acquéreurs ont bien été informés de la possibilité d'une évolution minime, dans la limite de cinq pour cent, de la surface habitable du bien livré par

restituer aux acquéreurs le prix de vente de 1 Million d' euros, outre les intérêts légaux à compter du présent arrêt, et à payer les frais d'actes et de formalités inhérents à la restitution du bien,

[X] et Mme [G] ait confié la vente de leur bien à un agent immobilier, n'est pas de nature à les dispenser de leur obligation, prise personnellement vis-à-vis de leur cocontractant.

est due à une faute de l'acquéreur ; qu'il a enfin rappelé que, lorsque la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt n'est pas imputable à l'acquéreur, celle-ci entraîne

Mais ces échanges émanant des seuls notaires n'ont pas été repris dans les avenants signés, lesquels ont continué à indiquer en qualité d'acquéreur du bien immobilier et cessionnaire du fonds de commerce

Ils indiquent que la difficulté des acquéreurs était liée à des inquiétudes autres que l'absence de renonciation de l'héritier réservataire, parmi lesquelles des difficultés à vendre leur bien, à obtenir

La société [92] a délivré congé aux bailleurs suivants par actes délivrés aux dates suivantes : - aux époux [D] le 5 août 2015 pour le 11 juin 2016, - à la société Antropos le 7 août 2015 pour le 25

[N] de son intervention volontaire, mis hors de cause Mme [N] veuve [L], déclaré Mme [V] forclose en son action de contestation du congé du 29 octobre 2020, validé le congé délivré le 29 octobre

avoir donné ce congé ce qui serait absurde puisque ledit congé a été délivré officiellement et facturé à la bailleresse.

qui en ont délibéré.