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16 605 résultats pour « congé exceptionnel pour convenances personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À défaut de congé, il a depuis été renouvelé par période de 9 ans pour venir à prochaine échéance le 30 septembre 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À défaut de congé, il a depuis été renouvelé par période de 9 ans pour venir à prochaine échéance le 30 septembre 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il était en outre stipulé, à titre de 'Condition particulière', que 'Le Bailleur a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fa9cdc6046d4709c3c4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 1] 838 179 349 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LEHMANN

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191ef5cdc6046d47527411

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du 27 novembre 2025, les débiteurs ayant comparu en personne, a : - déclaré non écrite comme étant abusive la clause figurant aux conditions générales des deux prêts à l'article 17 'Exigibilité Immédiate

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 7 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes a : Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cddcdc6046d47bb1f1e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ses parents sollicitent un complément d'AEEH de catégorie 3 et doivent donc démontrer que l'une des conditions suivantes est remplie : activité à mi-temps d'un des parents ou recours à une tierce personne

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Exploitera personnellement les biens repris en nom propre dans le cadre d'une entreprise individuelle » ; Les conditions de fond de la reprise s'apprécient à la date d'effet du congé, soit en l'espèce

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de

Source officielle
CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils se prévalent, par ailleurs, de l'existence de conséquences manifestement excessives engendrées par une expulsion susceptible de survenir en cours de période culturale, des frais ayant d'ores et déjà

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle réplique que le moyen tiré de l'irrégularité du cahier des conditions de vente est irrecevable dans la mesure où il n'a pas été soulevé avant l'audience d'orientation alors qu'il était connu de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

C'est dans ces conditions que, par jugement de fixation de la vente forcée rendu le 13 février 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M. [B] [U] aux dépens.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il incombe à l'employeur de prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations d'information des salariés sur la période de prise des congés et sur l'ordre des départs.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 21 novembre 2024, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes': «'Déboute Monsieur [E] [

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus, le collaborateur ne doit pas suivre personnellement le compte de personnes avec lesquelles il entretient des relations en dehors du cadre professionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [K] et Mme [N] [A] épouse [K], prise en la personne de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] est spécialisée dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile des personnes en état de dépendance et de fragilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a2414e100fed5ecc2ea5

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

[T] [L] a constaté alors que le nouveau logiciel de gestion des absences et congés ne lui permettait plus de poser un jour d'absence pour convenance personnelle.

Source officielle

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