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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
À défaut de congé, il a depuis été renouvelé par période de 9 ans pour venir à prochaine échéance le 30 septembre 2026.
6a0ff51acdc6046d4789d84f
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcf0cdc6046d47d948e7
10 avril 2026
Il était en outre stipulé, à titre de 'Condition particulière', que 'Le Bailleur a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur.
CHAMBRE CIVILE
6a210fa9cdc6046d4709c3c4
3 juin 2026
SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 1] 838 179 349 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LEHMANN
Chambre civile 1-6
6a191ef5cdc6046d47527411
28 mai 2026
du 27 novembre 2025, les débiteurs ayant comparu en personne, a : - déclaré non écrite comme étant abusive la clause figurant aux conditions générales des deux prêts à l'article 17 'Exigibilité Immédiate
Chambre-1 JEX
69facd81cdc6046d47becc16
5 mai 2026
Par jugement du 7 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes a : Débouté M.
Chambre sociale
69d88cddcdc6046d47bb1f1e
9 avril 2026
Ses parents sollicitent un complément d'AEEH de catégorie 3 et doivent donc démontrer que l'une des conditions suivantes est remplie : activité à mi-temps d'un des parents ou recours à une tierce personne
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
Exploitera personnellement les biens repris en nom propre dans le cadre d'une entreprise individuelle » ; Les conditions de fond de la reprise s'apprécient à la date d'effet du congé, soit en l'espèce
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
[U] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de
Référés
69f19d51cdc6046d47ee22ca
28 avril 2026
Ils se prévalent, par ailleurs, de l'existence de conséquences manifestement excessives engendrées par une expulsion susceptible de survenir en cours de période culturale, des frais ayant d'ores et déjà
Chambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
Elle réplique que le moyen tiré de l'irrégularité du cahier des conditions de vente est irrecevable dans la mesure où il n'a pas été soulevé avant l'audience d'orientation alors qu'il était connu de la
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
C'est dans ces conditions que, par jugement de fixation de la vente forcée rendu le 13 février 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
[I] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M. [B] [U] aux dépens.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
Il incombe à l'employeur de prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations d'information des salariés sur la période de prise des congés et sur l'ordre des départs.
6a1a6fe0cdc6046d4773d3de
29 mai 2026
C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 21 novembre 2024, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes': «'Déboute Monsieur [E] [
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
De plus, le collaborateur ne doit pas suivre personnellement le compte de personnes avec lesquelles il entretient des relations en dehors du cadre professionnel.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
[P] [K] et Mme [N] [A] épouse [K], prise en la personne de M.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] est spécialisée dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile des personnes en état de dépendance et de fragilité.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a2414e100fed5ecc2ea5
11 octobre 2010
[T] [L] a constaté alors que le nouveau logiciel de gestion des absences et congés ne lui permettait plus de poser un jour d'absence pour convenance personnelle.
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