ont été signifiées aux intimés le 27 mai 2025 ; que l'appelante connaissait l'objet du litige dont se trouvait saisi le tribunal judiciaire de Montauban quand elle a établi ses premières écritures au

[F], qui n'aurait jamais contracté s'il avait eu connaissance de la non conformité des travaux entrepris par les cédants et des graves conséquences qui en découlent.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/85 N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFL Décision déférée du 15 Mai 2026

Le 13 octobre 2023 les époux [G], qui indiquent n'avoir jamais eu connaissance de la visite de Mme [N] le 8 avril 2023 ni connaissance de l'offre signée par cette dernière le 10 avril 2023, ont demandé

L'appelante fait valoir que le jugement rendu le 13 octobre 2023 est un jugement réputé contradictoire en ce qu'elle était non comparante et non représentée.

atteinte à son nom et à sa réputation.

au répertoire général : N° RG 24/20844 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ75 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024 - Juge de l'exécution d'[Localité 1] - RG n° 24/04802 APPELANTE

ce nom figure ; l'erreur matérielle sur la date de signature du bail est sans emport comme exactement retenu par le premier juge, celle-ci étant sans conséquence sur le consentement et la connaissance

Monsieur le Président en son rapport, - l'appelant en ses explications, - le conseil de l'appelant en ses conclusions orales, - le Ministère Public, en son avis, - En cet état l'affaire a

ni sur le non paiement de la décision de première instance, ni sur l'absence de consignation qu'elle avait pourtant sollicitée ; -l'appelante a attendu le 15 avril 2026 pour produire un extrait partiel

Dans ses dernières conclusions du 17 mai 2024, Mme [C] [H] épouse [I] demande à la cour de : Déclarer recevable mais non fondé l'appel interjeté ; Confirmer la décision entreprise dans l'ensemble de

Elle conteste le report du point de départ de la prescription des actions engagées à des dates permettant de retenir la recevabilité de ces actions, estimant que les appelants ont eu connaissance dès la

Par lettres recommandées, envoyées le 14 décembre 2020 mais non réclamées, Mme [M] et M.

et non le liquidateur judiciaire.

[D] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 12 août 2025 et les a signifiées le 1er septembre 2025 à l'intimée non constituée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

Les appelants font valoir que la société Groupe Solly Azar avait connaissance du lieu de travail de M. et Mme [R], voire de leur nouvelle adresse, et que l'huissier de justice qu'elle a mandaté ne fait

N° RG 25/02518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVW Décision du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne du 20 mars 2025 (Référé) RG 25/19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

euros, sur le fondement des deux décisions rendues.