Le 7 janvier 2005 Louisa Y... faisait établir un constat non contradictoire.

ARRET No R. G : 06 / 00581 X... C / Y...

ARRÊT No 252 DU 18/05/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/3664 X... c/ Y...

La cour doit en premier lieu dire si en l'espèce, les requérants ont à l'appui de leur demande de constat non contradictoire, justifié d'un motif légitime.

Or, à l'examen du plan des locaux, la preuve que ce constat non contradictoire ait été dressé dans le lot n° 72 n'est pas rapportée, l'huissier précisant qu'il a effectué son constat dans la chambre située

les travaux invoqués par la Société H.I.F. pour un montant total de 27.890,65 francs, ont été exécutés, dès le 15 mai 1994, c'est-à-dire à peine 13 jours après l'établissement de ce procès-verbal de constat

L'expert a diligenté contradictoirement sa mission et a déposé son rapport en janvier 1995.

ARRET No R.

conforme à la commande ; le procès verbal d'huissier en date du 29 mars 2013 est sur ce point tout aussi inopérant, ces constatations non contradictoires étant relatives à des problèmes d'entreposage

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[M] [R] a requis un huissier de justice afin d'établir un nouveau constat non contradictoire le 16 avril 2019. Par la suite M.

caractérisé dès lors qu'en l'absence de travaux de plomberie, le fait générateur du trouble est inexistant, que celui-ci, à le supposer avéré, n'est pas subi par les intimés et n'est pas établi par le constat

Au soutien des prétentions, l'intimée fait valoir : justifier d'un motif légitime à solliciter une mesure de constat non-contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Ne se satisfaisant pas des conclusions de ce rapport, madame Pascale Y... a ensuite fait intervenir le cabinet ARCHITEX qui a procédé à un constat non contradictoire des défauts allégués, lequel a estimé

Concernant le contrat de télésurveillance, la société ADT considère que la société CBA n'apporte pas la preuve du dysfonctionnement de ce système par le PV non contradictoire d'huissier auquel elle oppose

médecin du travail disposait de l'ensemble des éléments nécessaires à son appréciation et pouvait alors considérer que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, constat

Le 17 août 1990, son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet.

par application de l'article 700 du code de procédure civile, 'le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeter la demande de prise en charge du coût du procès-verbal de constat