AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a7b05e3bcaf505db696739
6 juillet 2023
6 juillet 2023
NOTAIRES ASSOCIES, représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique
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2ème Chambre
6a1a788ccdc6046d477529fe
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [J] n'a régularisé sa constitution d'intimé que le 25 novembre 2025. Le 28 novembre 2025, il a remis au greffe des conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielle