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Cour d'Appel

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18 octobre 2007

Au surplus, l'acte constitutif de servitude du 26 septembre 1955 leur est totalement inopposable pour n'avoir pas été publié au Livre Foncier.

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CA

Chambre civile TGI

625bae9d44cde4277d1bd6ed

Appel

15 avril 2022

Suivant acte du 30 mars 2009, Madame [N] [L], Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] ont établi un acte de servitude conventionnelle de passage rédigé ainsi : 'Ce droit de passage s'exercera exclusivement

Source officielle

1ère Chambre

6684eb22a0de54ff609f8182

2 juillet 2024

concourt à la reconnaissance de la constitution de cette servitude conventionnelle de passage, sous réserve toutefois que cette constitution de servitude soit elle-même stipulée dans des termes tout aussi

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe021d0fd53bf51ff0b76

21 janvier 2019

26 mars 2818, Monsieur Alain Z... demande à la cour, au visa de l'article 4 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

6 octobre 2020

L'arrêt a statué sur la nullité et/ou la mainlevée de la mesure conservatoire, selon les conclusions des parties appelantes qui contestaient cette mesure. La décision de première instance a été infirm

Résumé IA — à vérifier

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04041_20230210

10 février 2023

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à l'asile tel que garanti par la Constitution et la convention de Genève sur les réfugiés du

Juge des référés

ORCA_24MA02628_20250108

8 janvier 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00508_20230602

2 juin 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Juge des référés

ORCA_24DA01591_20241010

10 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Juge des référés

ORCA_25DA00897_20250904

4 septembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Juge des référés

ORCA_24DA01559_20241010

10 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Juge des référés

ORCA_24DA01590_20241010

10 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00580_20230925

25 septembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00507_20230602

2 juin 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00954_20230705

5 juillet 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00120_20241206

6 décembre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'environnement ; -le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 ;

Juge des référés

ORCA_24DA01990_20241030

30 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le

Juge des référés

ORCA_25DA01419_20260114

14 janvier 2026

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte

Juge des référés

ORCA_25TL00138_20251208

8 décembre 2025

Vu - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00266_20230322

22 mars 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la