Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d4a
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article 901 du code de procédure civile dispose que : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1 o La constitution
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c84
5 février 1999
5 février 1999
née xxxxxxxxxxx 1920, mais que les mentions de ce même arrêt (page 12 - VI) - in fine) relatives à cet âge demeurent valables puisqu'il est certain qu'aucune des écritures de l'intimée (acte de constitution
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7d
3 juillet 1998
3 juillet 1998
Par courrier en date du 06 février 1998, la SCP JUPIN ET ALGRIN, SCP d'avoués, titulaire d'un office d'avoué, succédant à Maître JUPIN, a écrit au conseiller que "dans cette affaire où ma (sic) dernière
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aae
18 septembre 2014
18 septembre 2014
dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité : 1o La constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48d
11 avril 2012
11 avril 2012
En clôturant l'instruction dès le 11 janvier 2012, soit 13 jours seulement après la constitution d'avoué et alors qu'il était pourtant saisi d'une demande de renvoi formée par les consorts X..., le conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91822
19 juin 2014
19 juin 2014
dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité : 1o La constitution
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89591
6 février 2007
6 février 2007
moyen de vérifier l'existence et l'identité du signataire de l'acte d'appel qu'enfin aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'exige que la constitution d'avoué comporte la signature de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe4
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Le 1er septembre 2011, Madame Y... épouse Z... a constitué avoué. Le 13 septembre 2011, elle a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61632f4a14ec5f96a7da08c7
7 juin 2011
7 juin 2011
Par écritures du 26 avril 2011, reprises verbalement à l'audience, Monsieur [L] fait valoir : - que le demandeur présente sa demande sans avoir constitué ni Avoué, ni Avocat, que cette demande fait 'double
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e201
14 juin 2011
14 juin 2011
de sa propre initiative auprès de son client les éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer aux mieux la défense de ses intérêts, étant précisé à cet égard que la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90131
16 janvier 2013
16 janvier 2013
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur appel de la société EURO TELECOM, la Cour d'appel d'Amiens, par arrêt réputé contradictoire en l'absence de constitution
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9b
26 février 2008
26 février 2008
Elle déclare avoir vérifié les opérations réalisées par Quartz sur le serveur pour s'assurer que l'installation était conforme et qu'il n'y avait pas d'incompatibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
SUR CE : La société intimée fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir déclaré l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
nullité des règles de procédure mais des dispositions relatives à la forme des notifications prévues aux articles 653 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; en tout état de cause, la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b215
19 février 2008
19 février 2008
BBS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, 46 Boulevard François Grosso- 06000 NICE représentée par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à
Source officielleChambre 1-5
65b359b71d7564000872db0f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la date de la déclaration d'appel du 19 octobre 2020 : - « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
21 mars 2012
sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que : " La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité : 1o La constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
signifié à personne, non suivie de constitution d'avoué, - le 23/10/2009 au Garp, par acte signifié à personne, non suivie de constitution d'avoué , - le 23/10/2009 à la société Philips France, par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda3bab271b06820ce16e20
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L'inexécution du jugement ne peut avoir pour effet que d'entraîner éventuellement le non rétablissement de l'affaire au rôle.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e0
6 décembre 2000
6 décembre 2000
lui accompli doivent donner à la procédure une impulsion nouvelle et manifester sa volonté de conduire l'instance à son terme dans un délai raisonnable ; qu'au cas précis la constitution d'avoué de
Source officiellePage 1 sur 2741