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41 965 résultats pour « constitution de la societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

60359fac9664ccbeb24dac1d

Appel

23 février 2021

23 février 2021

donation-partage, A titre subsidiaire , - rejeter la demande d'inopposabilité de la constitution de la société civile immobilière, - confirmer l'opposabilité de la société existante avant l'intervention

Source officielle

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Annonces BODACC23 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

26/02/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

30/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification :

26/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045

26/10/2018

Voir →

Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER PATRIMOINE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER PATRIMOINE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045454 Li

26/10/2018

Voir →

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6889a8b40b31e6c455a284da

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON ****** Vu la déclaration d'appel en date du 22 octobre 2024 ; Vu la constitution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b0230da8dfaf90c0a4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

commerce de Tours du 18 octobre 2024, Vu la déclaration d'appel du 27 novembre 2024 de la SARL BCA Expertise Comptable au contradictoire de la SARL Agencimmo.com et de la SARL Fidaltys, Vu la constitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21d8cdc6046d47e14817

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

en première instance avec exécution provisoire à la constitution par la société Télécoms et Réseaux d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre à toutes les restitutions ou réparations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67875259fc8e837eda8a6262

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le dépôt des éléments nécessaires à la constitution de la société, et à défaut au 12 septembre 2023, soit le jour de l'inscription de cette société au Conseil de l'Ordre des avocats de la Charente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcc

Appel

27 février 2006

27 février 2006

dans l'acte de constitution de la société impliquant que le capital ne soit composé que de la nue-propriété des valeurs, avait pour but d'anéantir l'autonomie financière de la société et de rendre impossible

Source officielle
CA

1ère Chambre

603770da208acb4d1879d59f

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

envisagée avec Monsieur [M], d'autre part en ne dissociant pas clairement la clause de non-concurrence du projet de constitution de la société.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66a1ea85f87273063ab3f526

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

KEOLIS OISE, Vu la non constitution de la société KEOLIS OISE, Considérant que, par conclusions du 12 juillet 2024, la SELARL SELARL XY AVOCATS demande à la cour de donner acte à Madame [O] [W] de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d97c

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

ladite la société Bretlim consultants, en vue de la constitution de la société Berry Dale limited et de l'obtention d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée, mais également au titre de la gestion et

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077711

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Concernant la déduction de TVA et la comptabilisation de charges relatives à des dépenses antérieures à la constitution de la société, la société Travel Café reproche à la société Eurosud de ne pas avoir

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a8d141e12c85000874ae17

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

état, Vu l'appel interjeté le 13 Novembre 2023 par Monsieur [X] [U] à l'encontre de la décision rendue le 03 Octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'appelante soutient': - que selon l'article 2285 du Code civil, le capital social est le gage général des créanciers contrairement à ce qu'a considéré le tribunal de commerce, et que dès la constitution

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il a également indiqué, dans ce même courrier que, lors de la constitution de cette société, son frère n’a jamais agi en son nom propre, ni retiré d’argent sur le compte bancaire dont il était titulaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fca7985d82da296f859

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Bank pictet & cie (europe), Vu l'absence de constitution de la société Bank pictet & cie (europe) ; Considérant que, par conclusions du 11 mars 2025, la SELARL Mangel avocats demande à la cour de

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CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[T] ne sont que des prête-noms intervenus, en ses lieu et place, dans la constitution de la société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210829cdc6046d4708c279

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu l'orientation de la l'affaire à la mise en état par avis du greffe du 4 novembre 2025 ; Vu la notification de conclusions d'appelant par voie électronique le 10 novembre 2025 ; Vu la constitution

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afe

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu l'absence de constitution de la société Châlons Poids Lourds.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5dfcdc6046d4770ad66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

VSP GUARD; Vu l'absence de constitution d'avocat des sociétés AIM EXPERIENCE et MARCY INFINITY dans la présente instance ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A supposer que, par les copies de courriers électroniques qu'il produit, le requérant établisse que la constitution de la société A, enregistrée le 10 octobre 2013, aurait été projetée à compter du 27

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbffcdc6046d47894cf9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

envoyé par le greffe le 20 janvier 2026, Vu l'avis de caducité en date du 23 mars 2026, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu la constitution

Source officielle