Elle avance ainsi que conformément à l'article 2037 du Code civil, la caution n'est pas déchargée lorsque le défaut de constitution de sûreté n'est pas le fait exclusif du créancier.

L'objet social fixé par les statuts est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation

Toutefois, dans le cadre juridique de l'article 521 dans lequel il se place, le premier président n'a pas le pouvoir d'ordonner la constitution d'une garantie réelle, laquelle n'est possible, en cas d'exécution

Elle observe que l'immeuble qui leur restait a été vendu en juillet 1991 et que la fraude existe même sans constitution de sûretés antérieures à l'acte d'appauvrissement.

conseil de surveillance, organe de contrôle rattaché à la direction de la société, - qu'il donne son autorisation au président pour la cession ou l'acquisition d'immeubles et de participations, la constitution

S'agissant de la souscription d'une assurance vie et de la constitution d'une sûreté, la CRCAM oppose à juste titre la prescription de l'action engagée le 16 mai 2018 et de la demande présentée pour la

demande au premier président : - Principalement, de débouter Madame [T] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; - Subsidiairement, de lui impartir de justifier sous astreinte de la constitution

prix d'acquisition du bien, - 3.308,14 euros versés en pure perte, - 11.945,07 euros au titre des frais du prêt souscrit auprès de la Société Générale, - 749,13 euros au titre des frais de constitution

Reprochant à Me [N] de n'avoir pas vérifié l'existence de la garantie extrinsèque d'achèvement et des polices d'assurance, de n'avoir pas inséré dans l'acte une clause résolutoire de plein droit et la constitution

permettant au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l'emprunteur ; que tel n'est pas le cas de l'inexécution d'une obligation essentielle, telle la constitution

DISCUSSION Attendu que l'article 1167 du Code Civil ne subordonne pas l'exercice de l'action paulienne à la constitution d'une sûreté sur les biens du débiteur antérieurement à l'acte d'appauvrissement

sommes de : -320 513, 79 € à titre de dommages-intérêts correspondant à la perte d'une chance, -15 000 € pour les frais liés à la procédure engagée devant le Tribunal Administratif et à la constitution

La juridiction a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 649-9 I du code de commerce constaté que l'achat immobilier et la constitution d'une sûreté réelle sur ce bien par un débiteur soumis

L'article 12 du contrat de crédit intitulé ' constitution de sûreté' prévoit deux types de garantie: - d'une part, que le débiteur affecte et constitue le bien financé en gage au bénéfice exclusif du

que le prêt octroyé constitue un crédit soumis aux règles des crédits à la consommation, - s'agissant d'un crédit hypothécaire, si le calcul du TEG prend bien en compte l'estimation des frais de constitution

[C] [M] contre ce jugement et déposée le 25'avril 2024, Vu la constitution d'intimée de Mme le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Haut-Rhin en date du 11'juin 2024, Vu les dernières

regard des éléments fournis par les parties, il ressort que Mr Slaheddine X... établissait le 26 mai 2008 une demande manuscrite de prêt immobilier à hauteur de la somme de 120.000 euros sans la constitution

les cautions sont mal fondées à soutenir qu'elles ont consenti hypothèques et gages de titres en pure perte et à réclamer l'allocation de dommages et intérêts en raison des frais engagés pour la constitution

F... est irrecevable à soulever tout moyen et toute demande au sujet de l'absence de production d'un rapport Deloitte inexistant ' moyens et demandes auxquelles il avait expressément renoncé dans ses premières

[C] était chargé, non seulement de suivre la procédure pénale, mais également la constitution du nantissement et qu'à la date du 10 juillet 1998, M.