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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd1
11 décembre 2019
Mme [S] (la salariée) a été engagée le 22 mars 2012 par l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite en France par contrat à durée déterminée en qualité d'employée de service et mise à la disposition de M
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859de
24 octobre 2001
qu'employé.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd959ec50b5ad440394c070
19 février 2020
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [V] [X] a été engagé en qualité d'éducateur sportif par la SARL VM 91330, société qui assure la gestion de la piscine publique des Sénarts, par contrat
TARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e95
16 janvier 2025
* * * DECISION De 1965 à 1996, Monsieur [K] [C] a été employé en qualité d'ajusteur-mécanicien pour le compte de la société [6], dont une partie de l'activité a été reprise par la société
Chambre sociale
6a1e649bcdc6046d47ca9835
28 mai 2026
La contestation de sa qualité l'employeur de Mme [K] est un moyen de fond qu'il convient d'examiner comme tel et ne rend pas la requête irrecevable.
6253cc94bd3db21cbdd90916
24 juillet 2013
Lucien X..., engagé en qualité de gardien de l'immeuble ... par contrat de travail à durée déterminée du 17 novembre 2010, bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction.
6253cac0bd3db21cbdd8bf31
16 mai 2008
La société EMC2 qui conteste sa qualité d'employeur avait soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Conseil de prud'hommes au profit du Tribunal de grande instance de Verdun.
6253cac0bd3db21cbdd8bf32
6253cac0bd3db21cbdd8bf33
6253cac0bd3db21cbdd8bf34
6253cac0bd3db21cbdd8bf35
6253cac0bd3db21cbdd8bf36
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
E... à date du 9 mai 2017 est sans effet sur le sort du contrat ; - subsidiairement, dire et juger que la lettre du 10 juillet 2017 qualifiée a posteriori de prise d'acte de rupture du contrat à
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
Aux termes de ses écritures ,la SNCF MOBILITES ne conteste pas sa qualité d'employeur de Monsieur [X] .
Sociale A salle 3
62c52968a2c423637907976f
29 avril 2022
[Z] [F] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 2 avril 2013 par la SARL Cars Delgrange en qualité de conducteur receveur.
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
à temps partiel écrit - constater l'absence d'information du salarié quant à ses droits à congés-payés - constater les manquements de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail
6253c905bd3db21cbdd8709d
29 juin 2004
; que le jugement sera réformé en ce qu=il l=a maintenue en la cause ; Sur l=appel de l=Association SAMATH Considérant quel=association SAMATH n=est pas fondée à contester sa qualité d=employeur à l=égard
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
[R] [X] pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la société Robert BOSCH : La société Robert BOSCH conteste avoir eu la qualité d'employeur à l'égard de M.
6253ca97bd3db21cbdd8b7c8
26 février 2008
•Application du droit à l'espèce En ce qui concerne la détermination de l'employeur, la société IMMOBILIA n'a pas contesté sa qualité d'employeur en première instance.
6253cc0abd3db21cbdd8ef25
16 novembre 2011
Par conclusions déposées le 3 octobre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence,, l'association AFPIM Services en liquidation amiable qui ne conteste pas sa qualité d'employeur
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