Motifs de la décision Sur la contestation sérieuse du contrat - Sur l'interprétation de la clause de charges La clause de charges est stipulée dans les termes suivants : « 3.3 Charges récupérables

Il ajoute que son bail a été renouvelé en 2023 et que ce renouvellement sans contestation équivaut à une renonciation aux impayés. Il fait en outre valoir l'existence de contestations sérieuses.

Sur les irrégularités du commandement invoquées, ils font valoir que la SARL [K] est de mauvaise foi dès lors que le décompte était annexé au commandement, lequel détaillait les loyers et charges dues

Le syndicat [2] a interjeté appel de cette décision le 14 novembre 2025 (DA n° 25/01546 et RG n° 25/01642) émettant des critiques à l'encontre des chefs du jugement prononçant la résiliation du contrat

[E] n'explicite nullement sa demande de dommages-intérêts provisionnels formée à hauteur de 800 euros et cette prétention se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse en référé dès lors qu'elle

une contestation sérieuse de l'obligation alléguée, tenant d'une part à la justification du retard de livraison par la novation des contrats garantis et d'autre part à l'absence de preuve de réunion des

[L] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2016. M.

des parties lors de l'établissement du contrat a bien été de déroger à la durée de préavis de 12 mois prévue à l'article 2.2 et de ramener cette durée à six mois, retenant une erreur matérielle dans la

de travail à durée déterminée à compter du 6 décembre 2010 en qualité d'assistante technique, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2011 en qualité d'assistante

de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

l'application quelle que soit la loi applicable au contrat.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

contestations

par Mme [V] [U], le règlement intérieur contient également les dispositions requises sur le harcèlement, - elle conteste tout lien entre les conditions de travail et l'inaptitude physique de la salariée

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter M.

Le 2 juin 2023, Mme [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas contestées.

[B] a été embauché à compter du 1er février 2022 par la SARL [1] en contrat à durée indéterminée en qualité de peintre.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[A] [L] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mars 2010 en qualité de secrétaire médicale.

Par ordonnance du 26 avril 2010, le juge des référés, retenant que si la créance de la société SPRE n'était pas discutable dans son principe, elle souffrait d'une contestation sérieuse dans son quantum