du Mans pour, après avoir statué sur d'éventuelles contestations et demandes incidentes, déterminer les modalités de poursuite de la procédure et mentionner sa créance pour la somme de 3 982,66 euros

En effet, il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions

ou demande incidente ne peut être présentée après l'audience d'orientation mais aussi comme contraire aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui ne permet pas de présenter de demande

en application de l'article 2191 du Code civil, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code civil, statuer sur les contestations et demandes incidentes

L'article 8 dispose que les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont sauf dispositions contraires susceptibles d'appel.

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. ».

2006 ; que ces textes régissent les contestations et demandes incidentes qui doivent être formées pour l'audience d'orientation ou qui devraient l'être, ainsi que les contestations et demandes sur les

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

Cependant, il a choisi de ne pas constituer avocat et de n'élever aucune contestation ou demande incidente.

moyen tiré de l'application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, il doit être rappelé qu'à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation

et demandes incidentes présentées par M.

de la créance, que lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution est tenu en vertu de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que si les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont irrecevables en application de l'article R 311-5 du Code des Procédures Civiles

ni aucune demande incidente ne peut être formée après celle-ci, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, - sur la demande de sursis à statuer : qu'il n'est justifié

; qu'en effet lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, est tenu en vertu de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations

-déclarer valable la procédure de saisie immobilière ; -fixer le montant retenu de la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; -statuer sur les éventuelles contestations

Dans ce cas la contestation sur la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ; Qu'en l'espèce les appelants n'ont formulé aucune contestation ni présenté

ne peuvent être saisis que d'une contestation ou demande incidente qui a été débattue devant le juge de l'exécution, les demandes incidentes ou contestations formées seulement en appel étant irrecevables