10 novembre 2010, le contrôle et le redressement et en conséquence, de condamner l'URSSAF à lui rembourser les sommes sus visées et de rejeter la demande reconventionnelle de l'URSSAF ; -à titre subsidiaire

Si l'Urssaf du [Localité 6] communique le procès-verbal de travail dissimulé établi le 19 janvier 2018 par le contrôleur du travail, elle s'abstient d'y joindre les annexes, et notamment les procès-verbaux

[V], inspecteur agréé et assermenté de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1] , et Mme [U], contrôleur à l'inspection du travail

Or, il s'avère que les agents de sécurité, contrôleurs aux entrées et contrôleurs de sécurité, les techniciens des machines à sous et responsables des techniciens des machines à sous ne rentrent pas dans

En l'espèce, l'URSSAF a procédé à un contrôle de l'activité de M.

[B] et Mme [F] désignés comme contrôleurs qui ont rendu un rapport le 11 décembre 2014.

constater que le PV de contrôle de l'URSSAF du centre vise l'existence d'un PV de constatation du délit de travail dissimulé par un officier de police judiciaire, de dire et juger nulle et de nul effet

préalable au contrôle, - que l'Urssaf justifiait avoir adressé à la société contrôlée l'avis conforme aux prescriptions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; sur l'objet du contrôle

lors qu'entre la lettre d'observations et la mise en demeure, il n'avait formulé aucune remarque, le SDIS fait valoir que le contrôle est affecté de vices en ce que : - l'Urssaf ne démontre

de l'Urssaf pour saisir les juridictions d'une telle anomalie dans de telles proportions ; - que non seulement le contrôle n'est assorti d'aucun témoignage, déclaration de salaire, d'aucune enquête visant

Il indique être affilié auprès de l'URSSAF depuis 2009 et avoir payé des cotisations. Il insiste sur le fait que les cabanes doivent cotiser à l'URSSAF.

Sur le défaut de pouvoir des inspecteurs et la régularité subséquente des opérations de contrôle Au soutien de sa demande de nullité des opérations de contrôle, l'appelante reproche à l'URSSAF de ne

Mme [L] soutient sur la forme : - que le rapport d'enquête est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'est pas signé par son auteur ni établi qu'il émane d'un contrôleur assermenté et agréé ; - que la procédure

de travail illégal, lui étant précisé, d'une part, que la charte du cotisant contrôlé était consultable sur le site internet de l'Urssaf d'Alsace et, d'autre part, que le contrôle portait sur la période

En réponse, l'URSSAF affirme que le contrôle du véhicule de la société ne s'est pas inscrit dans la recherche d'éventuelles infractions de travail dissimulé mais dans le cadre d'un contrôle routier à la

L'Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont, en 2015, effectué plusieurs contrôles des sociétés de Mme'[O] portant respectivement sur les années 2013 et 2014 (Urssaf) et 2014 à

urssaf de la société Y...

figurant en qualité de contrôleur stagiaire et de contrôleur stagiaire.

L'Urssaf a contesté ces arguments et a considéré que la procédure de contrôle n'encourait aucune annulation.

Selon lui, l'URSSAF ne prouve pas l'existence d'un strict contrôle de l'exécution de son travail, d'ordres donnés, de directives précises, de sanctions et souligne que l'inspecteur de l'URSSAF ne s'est