Le praticien devra présenter deux successeurs dans le délai de un an avant l'expiration du contrat ou avant sa résiliation...

En fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail et sans reclassement possible.

: - le nom d’un praticien contre lequel a été reçue une plainte ; - le nom des praticiens à l’égard desquels la commission de l’activité libérale a émis un avis défavorable au renouvellement du contrat

du Dr François X... a été signé, le 2 mai 2003, entre ce dernier, la CLINIQUE VELPEAU et la CLINIQUE SAINT GREGOIRE, en vue de constater l'accord du Dr François X... à la poursuite de son contrat, selon

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Reims a notamment: -constaté la résolution du contrat formé entre les parties le 16 novembre 2018, -condamné Mme [X] à payer à M.

cours de l'année civile précédant le recrutement, le praticien attaché ou praticien attaché associé peut bénéficier d'une indemnité différentielle correspondant au plus à la différence entre ces revenus

A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.

) de l'hôpital Broca, puis, dans ce même service, en qualité de praticien attaché, à compter du 1er mai 2018, dans le cadre d'un deuxième contrat à durée déterminée d'un an.

Un différend s'est élevé entre les parties quant à l'exécution du contrat de travail.

le centre hospitalier et une association regroupant les praticiens libéraux de la clinique ; - la conclusion entre le centre hospitalier et chaque médecin d'un contrat de praticien libéral associé au

Dans ce contexte, les deux praticiens ont conclu, le 9 novembre 2010, pour une durée indéterminée, «un contrat d'assistanat» libéral comportant une clause de non concurrence.

hospitaliers et de l'article 1376 du code civil, de : - dire et juger que : * le contrat signé entre elle et monsieur [K], qualifié à tort de contrat de travail, est contraire aux dispositions du

sa démission ; à l'exception du contrat triennal du 20 mars 2013, aucun des contrats ne pouvait aboutir à un contrat à durée indéterminée ; le contrat triennal a été transformé en contrat de praticien

Le contrat a été repris par AGMF Prévoyance en 2011.

patients, a résilié le contrat la liant au Docteur X..., sans indemnité ni préavis.

et la décision implicite rendue sur recours gracieux et enjoint à la directrice générale du centre hospitalier Alpes-Isère de verser à Mme A... l’indemnité de fin de contrat dans le délai de deux mois

Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible ; / 6° Pour assurer

Que le même jour, ces mêmes praticiens ont régularisé un 'contrat d'exercice en commun' constituant une annexe au 'protocole d'accord précité', dans lequel il est indiqué : 'ARTICLE 6 - RÉPARTITION