CUI-Contrat initiative emploi, entre Mme Anne X... et la société Yona Roche.

S., régulier en la forme, est recevable, sur la requalification sollicitée Attendu que, pour solliciter la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat initiative-emploi à durée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail Attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre 1 de l'article L.122-2

la société MAX IMAGE et la salariée s'inscrivait dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; que cependant ledit contrat ne mentionnait pas dans sa motivation qu'il s'agissait d'un tel contrat.

SUR QUOI, LA COUR sur la demande de requalification du contrat de travail Attendu que si Christian HUET soutient que le contrat de travail de Sébastien X... est un contrat initiative-emploi, force

d'un contrat initiative emploi, que l'existence d'un contrat irrégulier explique la raison pour laquelle l'employeur a provoqué une rupture anticipée du contrat, qu'en tout état de cause il conviendrait

que le contrat se trouve, selon lui, rétroactivement anéanti sans pouvoir recevoir la qualification de Contrat Initiative Emploi qui était initialement la sienne ; Mais attendu que le sort du contrat

Ce dernier a signé, ès qualité, avec Nathalie X... un contrat initiative emploi (d'une durée de 24 mois) le 2 juin 1998.

d'assurance vie souscrits par [I] [E] : - contrat tendances n°335001387 - contrat assurecureuil n°403102985 - contrat initiatives transmission n°405081246 - contrat initiatives Pins n°408010809 -

Il s'ensuit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative emploi, postérieurs aux premiers contrats à durée déterminée, ne sauraient encourir pour ce motif la requalification en

Christine X... a été embauchée, le 1er juillet 1998, en qualité d'infirmière par l'ASSOCIATION AZIMUT GÉRONTOLOGIE, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois,.

Les parties ont signé un contrat initiative emploi de 12 mois. Le salaire brut convenu était de 6.807 F. Le salaire de juillet n'a été payé que le 1er septembre 1997.

Le montant total des droits dus à l'administration fiscale, au titre du contrat 'Initiatives Plus' et d'un autre contrat d'assurances-vie souscrit par Monsieur [R], contrat 'Garantie Multi-Options' souscrit

de travail a été conclu sous l'égide de l'Agence Nationale Pour l'Emploi dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; il a été signé le 20 décembre 2004 à effet au 3 janvier 2005 ; à ces dates, l'employeur

DISCUSSION ET MOTIVATION Attendu que les contrats initiative emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° alinéa de l'article L 122-2 du Code du Travail, doivent, en application

La Société ECUREUIL VIE a procédé au règlement du capital décès au titre du contrat ASSURECUREUIL à Mme Simone A... épouse B... ainsi que le capital décès au titre du contrat INITIATIVES TRANSMISSION d'un

Il conteste d'ailleurs que ce soit un contrat initiative emploi qui ait été régularisé et soutient qu'à supposer même que ce soit le cas, il devait également être motivé au regard des articles L. 1242-

à durée déterminée à temps partiel en date du 22 janvier 2007 (20 h par semaine) dit " contrat initiative emploi ", moyennant une rémunération de 716, 76 €.