Par avenant n°48 du 23 novembre 2010 à la convention collective nationale de l'immobilier, les partenaires sociaux concluaient un régime de couverture des frais de santé et de prévoyance des salariés de

SUR CE : Sur le maintien de salaire : Madame [Y] [E] fait valoir qu'en vertu de l'article 17 bis de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

de travail entre elle et la société ALLO COURTIER est la convention collective nationale courtage d'assurances (IDCC 2247) et que l'emploi occupé par Mme [T] au sein de la société ALLO COURTIER lui permet

courtier en opération d'assurances et que la société Amor courtage avait noué des relations commerciales avec un concurrent.

collective nationale des entreprises de courtage d'assurance.

Elle applique la convention collective nationale des cabinets et sociétés de courtage en assurances.

L'article 30 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 relatif à la classification des fonctions des salariés dispose : '1.

-le contrat de travail est soumis à l'annexe 2 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances-, pour une rémunération

nationale des cabinets de courtage d'assurances.

collective des entreprises de courtage d'assurance et de réassurances de 2002, - condamné M.

Elle a pour activité l'exploitation d'un cabinet de courtage d'assurance et de réassurance, et d'expertise contentieuse et, accessoirement, la gérance de fortune mobilières et immobilières.

Le 1er octobre 2003, [T] [V] a été promu responsable de secteur, statut cadre, classification E de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, la rémunération annuelle minimale

et COURTAGE en qualité de cadre, avec le titre de Directeur, classe H, selon la Convention Collective Nationale des Cabinets de Courtage d'Assurances et/ou Réassurances, sa durée de travail mensuelle

La relation de travail était soumise à la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992.

Pour sa part, [D] [E] revendique l'application des dispositions conventionnelles au vu de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

En dernier lieu, elle était salariée de la Société Gan Eurocourtage IARD, avec le poste de responsable du service Assurances Dommages classe 6 de la Convention Collective Nationale des sociétés d' assurance

de courtage d'assurances à la SARL cabinet [D] Assurances, gérée par sa fille et avait pris sa retraite, et que par l'effet de ce contrat de cession, ses responsabilités d'employeur ont été transférées

A de la convention collective nationale des entreprises de courtage, d'assurances et/ou de réassurances.

[E] a été engagé le 1er janvier 2003 par la société d'Assurances Patrimoine Conseil en qualité de conseiller commercial Zurich, classe D de la convention collective nationale des entreprises de courtage

des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente varient selon les comités techniques nationaux.