Il prétend en effet que la convention collective des industries métallurgiques électriques et électronique du Morbihan-Métallim-mentionne que les procédures et garanties en cas de mutations et de licenciements

La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) n'est ni comparante, ni représentée à l'audience.

- RG n° 10/15556 APPELANTE Me [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

- RG n° 10/15115 APPELANTE Me [R] [R] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

[M] [T] a été engagé par la société Lesbaudy-Paquin selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 février 1987 ; son contrat de travail a été transféré à la société Reso Elec Ile de France le 10 juin

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

- RG n° 10/14792 APPELANTE Me [H] [O] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 6] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Par lettre du 12 décembre 2019, la société Sonepar Île-de-France a notifié à M.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Le 16 novembre 2010, la société Schindler a notifié à M.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Le 28 octobre 2009, la société Schindler a notifié à M.

DE FRANCE puis EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, en qualité de monteur extérieur.

D... au statut de cadre de la Convention Collective de la Métallurgie; Sur le licenciement B... que M.

Elle considère que le contrat QUATREM 'agents statutaires' n'est pas collectif puisque ne s'adressant qu'aux seuls agents non cadres dirigeants et supérieurs, alors que la disposition conventionnelle qui

convention collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention

ELECTRIQUES ET GAZIERES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par M.

électriques et gazières dont le personnel ne dépend pas d'une convention collective mais d'un statut national aux termes d'un décret n° 16-1541 du 22 juin 1946 découlant de la nationalisation des moyens

La convention collective applicable est celle des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite Syntec. M.

Il se prévaut des dispositions des articles L.1226-1 du code du travail et 43 de la convention collective pour réclamer paiement des indemnités complémentaires auxquelles lui donnait droit son ancienneté

Statuant à nouveau, de : - dire que la convention collective applicable est la convention collective IDCC 1412 Aéraulique, - débouter M.

Le demandeur fonde sa demande exclusivement sur les manquements de l'employeur tant à son obligation individuelle qu'à son obligation conventionnelle de reclassement.