les demandes formées par le syndicat des copropriétaires 'Inside' tendant d'une part à obtenir la résiliation de la convention de sous-location et du contrat de bail conclu le 17 janvier 2018 entre la

Maillot et la station-service située au niveau -1 pour laquelle sa cliente est locataire-gérante, ainsi que tous ses avenants ; 2) la convention de sous-concession passée entre cette chambre de commerce

Le 10 novembre 2021, la société JDE Electricité a conclu une convention de sous-location avec la SAS [I], présidée par M. [D] [O], pour l'occupation de l'ensemble du local.

La convention de sous location a pris effet le 21 novembre 2002. 2.

[G] ; En conséquence, - juger que la convention de sous-location est inopposable à M.

La SP 2000 soutient que la convention de sous location a pris effet le 30 mars 2000. 2.

[R] a conclu, pour le compte de la société SOLYROD, alors en cours de formation, avec les sociétés HFS et DAS une convention de sous-licence portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la

* * * La Cour Considérant qu'en sa séance du 12 avril 2011, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution portant sur un « modèle de convention de sous-location

La convention de sous location a pris effet le 10 février 2000. 2.

2007 entre la SELARL LBVS et lui, à titre subsidiaire, de l'absence de convention de sous location écrite concernant le troisième bureau en raison de l'absence d'avenant et de l'existence d'une convention

A son sens, vu l'urgence et le différend qui oppose les parties adverses, il conviendrait pour le juge de constater la rupture de leurs relations et de prononcer la suspension de la convention de sous-location

; que la convention de sous-location souscrite le 11 avril 2007 n'ayant pas reçu l'aval des bailleurs, ni fait l'objet d'un avenant, était privée de tout effet ; Qu'estimant avoir subi un préjudice en

du 30 août 2005 et le non-respect des engagements pris devant la Commission d'Exercice en Groupe du 21 janvier 2011, - ordonné en conséquence la résiliation de la convention de sous-location du 30 août

qu'elle devait intervenir en qualité de sous-traitant dans l'exécution du contrat public lui-même, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention de sous-traitance se substitue à la convention de promesse de sous-traitance

En ce qui concerne les conventions de sous-traitance, l'appelante soutient que le choix et la rémunération du sous-traitant de la société Audit Gestion [G] [C] ainsi que l'adoption de la convention de

pas de l'intérêt social de la société AU PETRIN BRIARD, en conséquence, - déclarer irrecevables les demandes de la société AU PETRIN BRIARD ainsi que des consorts [J] tendant à la nullité de la convention

Un accord de principe sur les éléments essentiels de la convention de sous-location a été arrêté au début de l'année 2003.

Par ailleurs, elle relève que ces sommes ont été versées en application d'une convention de sous-traitance liant M.