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164 résultats pour « convention prevoyant la construction d'un pont pour retablir les communications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte également des principes rappelés au point 4 que cette circonstance ne s'opposait pas à la conclusion d'une convention prévoyant les modalités de répartition des charges d'entretien du pont,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163279533484180ee72296a

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

du [Adresse 6] à rétablir les entrées sur la [Adresse 10] et les grilles de séparation dans la cour commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Alain X..., - la SA Orange sollicite donc sa mise hors de cause, précisant que selon les règles en vigueur, émanant de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) elle

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e69c25a97f0381f5636

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

La société POS INDUSTRY compte plus de 11 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Le 02 août 2006, la société POS INDUSTRY adressait à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

documents et renseignements se rapportant à l'opération de construction de l'institut des cultures de l'[Etablissement 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b63

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Soutenant que la construction de M. X... obstruait le passage, M. A... a demandé à la commune de rétablir le libre passage sur le chemin communal desservant les parcelles lui appartenant.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa625

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1 du code des postes et des communications électroniques'.

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CA

2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa623

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à interpréter la loi qui ne contient aucune disposition ambigüe et que les textes en vigueur ne prévoient aucune nullité de la convention.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[F] qui le poussent à refuser les conventions qui lui sont proposées par la commune qui est prête à prendre en charge le coût de mise en place de la canalisation enterrée nécessaire au rétablissement de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

être liée à la construction de l'autoroute, qui est antérieure à cette date ; - elle ne saurait être tenue responsable de l'absence de rétablissement du réseau d'irrigation dès lors qu'elle a conclu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La convention de délégation de service public prévoyait en cas de résiliation (article 51-1), la reprise par le département des contrats souscrits dans l'intérêt de la concession de service public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc31

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Il sera inexploitable du point de vue des règles d'urbanisme, il n'est pas constructible. ******* Le Centre Hospitalier de VOIRON conclut à la confirmation du jugement Il fait valoir que : - sur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention).

Source officielle
CA

1re Chambre A

616308045a67331bacec3c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[O] [G] fait état de problèmes de communication de pièces en 1ère instance, cette question n'intéressant pas l'instance d'appel et qu'il demande à la cour de rejeter les communications faites en appel

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CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895eb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

MER ET GOLF LOISIRS un contrat destiné à d'entretien des parties communes avec garantie de résultat pour : - le nettoyage des parties communes incluant la piscine, - le codage des portes d'accès et l'envoi

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CA

3e chambre civile

64a7b0613bcaf505db696747

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce dernier point, l'article 7.7 de la promesse de vente prévoyait que la réalisation de la vente était soumise à l'obtention par l'acquéreur de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires

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CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67328

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Azur Construction à payer à Mme [B] [M] épouse [S] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS Dream Azur Construction aux dépens de la procédure, avec

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

[B] communiqué par les parties mais non signé par l'expert ; - Savoir s'il faut porter la valeur du lot 62 des pages 35 et 36 à 9 622,23 euros qui correspond au tiers de 28 667 euros telle que proposée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

Source officielle

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