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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
Il résulte également des principes rappelés au point 4 que cette circonstance ne s'opposait pas à la conclusion d'une convention prévoyant les modalités de répartition des charges d'entretien du pont,
Pôle 4 - Chambre 1
6163279533484180ee72296a
20 octobre 2011
du [Adresse 6] à rétablir les entrées sur la [Adresse 10] et les grilles de séparation dans la cour commune.
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
Alain X..., - la SA Orange sollicite donc sa mise hors de cause, précisant que selon les règles en vigueur, émanant de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) elle
5e Chambre
615e0e69c25a97f0381f5636
3 juillet 2014
La société POS INDUSTRY compte plus de 11 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Le 02 août 2006, la société POS INDUSTRY adressait à M.
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7686cdc6046d47033d1f
7 mai 2026
documents et renseignements se rapportant à l'opération de construction de l'institut des cultures de l'[Etablissement 1].
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
Soutenant que la construction de M. X... obstruait le passage, M. A... a demandé à la commune de rétablir le libre passage sur le chemin communal desservant les parcelles lui appartenant.
2ème chambre section C
68e1fd1220ac6488494aa625
3 octobre 2025
1 du code des postes et des communications électroniques'.
68e1fd1220ac6488494aa623
Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à interpréter la loi qui ne contient aucune disposition ambigüe et que les textes en vigueur ne prévoient aucune nullité de la convention.
14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
[F] qui le poussent à refuser les conventions qui lui sont proposées par la commune qui est prête à prendre en charge le coût de mise en place de la canalisation enterrée nécessaire au rétablissement de
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
être liée à la construction de l'autoroute, qui est antérieure à cette date ; - elle ne saurait être tenue responsable de l'absence de rétablissement du réseau d'irrigation dès lors qu'elle a conclu
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
La convention de délégation de service public prévoyait en cas de résiliation (article 51-1), la reprise par le département des contrats souscrits dans l'intérêt de la concession de service public.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
Il sera inexploitable du point de vue des règles d'urbanisme, il n'est pas constructible. ******* Le Centre Hospitalier de VOIRON conclut à la confirmation du jugement Il fait valoir que : - sur
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention).
1re Chambre A
616308045a67331bacec3c99
29 novembre 2011
[O] [G] fait état de problèmes de communication de pièces en 1ère instance, cette question n'intéressant pas l'instance d'appel et qu'il demande à la cour de rejeter les communications faites en appel
1ère Chambre
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
MER ET GOLF LOISIRS un contrat destiné à d'entretien des parties communes avec garantie de résultat pour : - le nettoyage des parties communes incluant la piscine, - le codage des portes d'accès et l'envoi
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
Sur ce dernier point, l'article 7.7 de la promesse de vente prévoyait que la réalisation de la vente était soumise à l'obtention par l'acquéreur de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires
Chambre 1-1
627217c0228a02057de67328
3 mai 2022
Azur Construction à payer à Mme [B] [M] épouse [S] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS Dream Azur Construction aux dépens de la procédure, avec
Pôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa
13 décembre 2018
[B] communiqué par les parties mais non signé par l'expert ; - Savoir s'il faut porter la valeur du lot 62 des pages 35 et 36 à 9 622,23 euros qui correspond au tiers de 28 667 euros telle que proposée
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.
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