La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

Cette convention prévoit (article 1) que le volontaire est placé, pendant cette période, sous l'autorité du ministre délégué au commerce extérieur ; qu'il a un statut de droit public défini par le code

Celle-ci leur a soumis l'adoption de l'enfant NGUYEN Thi Bé née le 25 juillet 1997 de NGUYEN Thi Gai, âgée de 21 ans, et de père inconnu.

haut que l'autorité préfectorale qui autorise l'entrée d'un ressortissant étranger dans le parcours de sortie de la prostitution peut lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne d’annuler, our excès de ouvoir, l’arrêté du 14 décembre 2022 ar lequel le réfet de l’Aube lui a refusé le séjour, l’a obligée à

Pour justifier de ces paiements, elle a présenté des contrats intitulés " Sub distribution agreement " conclus avec la société Les Mills Belgium, valable du 1er janvier au 31 décembre 2011, et la société

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait, l'a obligé

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans

Sur la contestation des sociétés Vergers [D] et Agri [D] et au terme d'une ordonnance du 16 mars 2022, le juge-commissaire a : - rejeté la contestation présentée par l'EARL Vergers [D] et la SCI Agri

a' 385, 462 a' 485, 568 a' 577, 579(i) a' 579(iv), 579(vi) a' 580, 629 a' 636, 638(i) a' 638(ix), 638(xi) a' 639 et 641(I) ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - ANNULER, en application de l'article 1520, 1°

police sans le concours d'un interprète ; - le préfet a fait une inexacte appréciation de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché d'une erreur

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

B a exercé au cours de la période contrôlée des prestations de services dans le cadre d'une convention conclue le 31 juillet 2006 entre les sociétés Phyto Concept Conseil et Herb's International Service

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

B... sur les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  A l’a ui de sa requête, M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par un jugement n° 23-010 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-011 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme

Par un jugement n° 23-012 du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme