viagère, qu'il lui verse en application des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 25 mai 2009, un capital payable en 60 mensualités de 80 000 francs Pacifique.

de la rente en capital, - l' a débouté de sa demande de diminution de la rente, - débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné Monsieur X... à payer

[D] [I] dit [W], en garantie du paiement de la prestation compensatoire sous forme de capital, objet d'une instance en conversion de la rente viagère, et en garantie d'une créance sur son mari, dans le

viagère à compter de la requête, - débouter Madame Y... de sa demande de conversion de la rente en capital, - rejeter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et que chacune des parties

A titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de conversion de la rente en capital, elle prie la Cour de fixer le capital à 34. 000 €, lequel devra être acquitté en un seul versement.

à la rente viagère, - de convertir la rente en un capital de 570.704,40 euros payable en un seul versement, - de condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 6000 euros en application de l'article

de la rente en capital n'était plus possible, de sorte que la CGP a valablement refusé la demande de rachat.

Y..., A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 276-4 et 280 du Code civil, - prononcer la conversion sous forme de capital de la rente allouée à Ghislaine X..., - dire que les héritiers demandeurs

conversion de la rente viagère en capital et à verser la somme de 325 000 € par prélèvement sur le prix de vente.

Il a donc retenu la méthode proposée par le mari, soit la conversion de la rente viagère en capital suivant les tables établies par la Direction Générale des Impôts en matière de détermination de l'assiette

Le 6 avril 2000, Monsieur EL X... a formé une demande de conversion de sa rente d'incapacité permanente en capital.

La défenderesse a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la conversion de la rente viagère en capital.

X... de sa demande de transformation de versement de rente en capital. M.

Sur la demande de conversion pour l’avenir de la rente en capital : 13.

viagères et propose une indemnisation au moyen d'un capital ou d'une rente temporaire permettant l'achèvement des études ou la formation professionnelle.

communauté de communes du Sud Territoire et la somme de 11 453 174,40 euros à la communauté de communes des Vosges du Sud ; - à défaut, s’il était jugé qu’une telle somme ne pouvait être versée en capital

Il y a donc lieu de capitaliser le préjudice annuel à la date la plus proche de l'arrêt au regard de la table de capitalisation 2022 publiée à la Gazette du palais.

représentatif de la majoration du capital tel qu'il sera calculé et notifié par la Caisse, ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera également calculé et notifié par