de biens et par un jugement du 17 juin 1986, ledit tribunal a prononcé la résolution du concordat et a prononcé la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens, M.

Le règlement judiciaire, tant de la société Z... que des époux Z..., a été converti en liquidation de biens par jugement du 22 octobre 1984 qui a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4

Elles prétendent que le sort des contrats en cours en procédure de liquidation judiciaire relève du monopole du liquidateur judiciaire, de sorte que le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur

conversion de la sauvegarde, -désigné la Selarl [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire et les liquide.

[J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Petite Auberge» et par «la SARL La Petite Auberge représentée par la SELARL MJ Air ès qualités de liquidateur judiciaire».

liquidateur judiciaire.

qualité de liquidateur judiciaire.

a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SCBE les dépens. 11.

DÉCLARER son appel recevable et bien fondé, REFORMER le jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 23 décembre 2023 en ce qu'il a : débouté M.

Au cours des opérations de liquidation judiciaire, le bien immobilier sis au [Adresse 6] était vendu par acte reçu par Maître [U] le 28 octobre 2016.

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société HPL [I] et désigné la SELARL [R] [Q] ès- qualités de liquidateur judiciaire.

La conversion en liquidation judiciaire, par jugement du 17 mars 2015 et n'a pas eu pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure, mais de continuer celle précédemment ouverte par ce redressement judiciaire

a prononcé la liquidation judiciaire ' conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce même tribunal le 03/12/2018 sur requête de M. le procureur de la République adjoint à l'encontre

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

et elle n'avait pas à procéder à une nouvelle déclaration dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure restante unique, - la preuve

Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .

[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

Par jugement du 22 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, a: - liquidé l'astreinte définitive à 36 500 euros - condamné la SPA Vauclusienne à payer à M.

Dans le dernier état, après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 25 octobre 2007, c'est la SCP BTSG2, prise en la personne de M.