notamment à monsieur [I] [B] et la GPF [B] : - d'accomplir les formalités nécessaire à la conversion en actions des 126 088 obligations convertibles en actions de la société FINANCIERE WAGRAM, - de

Lors de sa constitution ces actions ont été souscrites comme suit : - la société Fides Invest Ltd, (............) pour 1248 actions ; - M.

Régis Z... du 3 août 2000, de la convention d'actionnaires du 17 août 2000, de la convention des obligations convertibles en actions du 17 août 2000, de l'article 1134 du code civil et de l'article 872

, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits

n'ayant pas à se prononcer sur les conséquences de la disparition de la charte, - qu'à supposer que le calcul de complément de prix ne puisse plus s'opérer du fait de la création des ADP et de leur conversion

, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits

simples, sans inclure d'opérations sur obligation convertible comparable aux opérations de financement en litige, les taux d'intérêt ressortant de l'étude n'incluant pas de rémunération d'un risque de conversion

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

de ces actions en avril 2016

sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, en application des articles R. 523-4 à R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution ; le tiers saisi n'est pas recevable à contester l'acte de conversion

de catégorie P, était cependant erronée à défaut pour ce dernier d'avoir pris en compte les éléments liés à la conversion d'office des actions de catégorie P en actions ordinaires ; que Mme [G] était

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

de la société Immobilière [Adresse 15] n'ayant quant à elles pas été dématérialisées ; - les statuts de la société autorisaient la conversion des actions nominatives en actions au porteur au choix de

A cette date, Ceram Hyd a réalisé une augmentation de capital à hauteur de 1.827.000 euros par conversion en actions de prêts octroyés par les actionnaires ; un apport de 500.000 euros a, en outre, été

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, d'une part, que les contrats d'émission n'étaient pas nuls ab initio dans la mesure où la conversion en actions était facultative et prévue dans les limites permises

III/ MOTIFS DE LA DECISION 27- Le litige porte sur la demande de la société Negma en remboursement de ses obligations en numéraire et en actions, en exécution des notices de conversion en actions de

, lequel repose donc sur l'hypothèse de la conversion en actions de toutes les OC1 et toutes les OC2.

Nous attendons donc, en tout état de cause, les résultats de l'expertise, quant à la conversion des parts en actions, pour pouvoir arrêter définitivement les modalités de l'augmentation de capital.