A cette fin, il soulève : - l'absence de réel examen de la possibilité de l'assigner à résidence - l'irrégularité de la procédure du fait du caractère déloyal de la convocation - l'absence de diligences

moyen susceptible de prospérer au regard des dispositions des articles L. 741-3 et L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, s'agissant d'une première convocation

EIFFEL 2023 Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°977 534 759, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me

Il fait valoir que les diligences effectuées par la préfecture ne sont pas suffisantes afin de justifier une demande de prolongation en ce que deux diligences ont été effectuées avant le placement en rétention

[D] que sur injonction du président du tribunal de commerce statuant en référé ; qu'elle n'avait par ailleurs effectué aucune diligence en matière de convocation d'assemblées générales, ni de dépôt de

, non touchée par la convocation.

[Y] en son appel diligenté contre la société [3]. ''le condamner aux entiers dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents du 14 avril 2025. La société [3] a comparu. M.

[P] de rétracter ou d'annuler ladite convocation. Selon la demanderesse au recours, l'assemblée convoquée pour le 21 mars 2024 avait pour ordre du jour la révocation de M.

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences effectuées par l'administration depuis le placement en rétention administrative du retenu.

demandées par le greffe le 29 mai 2026 à 11h07 pour délivrer la convocation à comparaître pour l'audience de ce jour à 9h30 à Mme [N] [Z].

préalable des parties alors que la déclaration d'appel de [J] [Y] [T] comporte des arguments critiquant l'ordonnance déférée, que l'administration ne démontre pas avoir effectué les diligences utiles

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [K] [L] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 mai 2026 à 10 heures 30. Le ministère public a comparu et a soutenu oralement ses réquisitions.

Dans son mémoire déposé au greffe le 5 janvier 2026, la SELARL [X] indique maintenir sa demande de taxe qui est tout à fait raisonnable au regard des diligences menées.

pas été réglée, elle a émis une facture définitive des diligences accomplies postérieurement correspondant à 6h30 de travail.

[D] [F] [U] n'a pas été touché par la convocation.

: - madame [Y] prétend que la convocation à l'assemblée générale ne serait pas précise concernant la date car l'année durant laquelle était censée se tenir l'assemblée n'est pas indiquée; - la convocation

décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité, - L'absence de procès-verbal d'interpellation ou de convocation