MOTIFS Sur la demande principale en paiement La société Fournol expose que si la banque tirée peut détruire l'original du chèque, elle a l'obligation d'en conserver une copie fidèle et durable

la possibilité de consulter le dossier avant qu'une décision intervienne; - que le document produit par la caisse en cours de procédure et censé justifier du respect de cette formalité n'est pas une copie

dispositions de l'article 1348 du code civil, qu'en l'absence de l'original, la preuve du testament peut être réalisée par tous moyens, en prouvant le cas fortuit ou la force majeure, ou en se prévalant d'une copie

Il ressort de cet examen que le document en cause constitue une copie fidèle et durable de l'original, satisfaisant ainsi aux conditions de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil.

qu'elle produit aux débats constitue une copie fidèle et durable de l'original ; que, selon elle, le testament n'a pu être déposé en l'étude d'un notaire contrairement à l'intention exprimée par ses rédacteurs

de la copie.

Elle fait enfin valoir que l'article 1379 du code civil dispose que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par une copie fidèle et durable et qu'il ressort de la jurisprudence qu'une photocopie

; - constater que la copie présentée, ne porte aucune trace de falsification, et qu'elle est la reproduction fidèle et durable du titre original du 15 décembre 1999, qui n'a pas été conservé ; -

Paris Evénements indique que la preuve des actes juridiques par copie fidèle et durable est admise.

qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable.

doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières

qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable, étant réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support".

soumise était bien une reproduction fidèle et durable dans la mesure où le dépositaire de l'acte n'aurait pas conservé le titre original.

Sur l'exclusion de la prime de fidélisation : M. [N] expose qu'il a d'abord été exclu de la prime de fidélisation alors qu'il remplissait auparavant tous les critères pour pouvoir y prétendre.

période de transition vers une nouvelle organisation, Alcan vous offre la prime de fidélisation ['retention award' dans la version américaine] suivante : Prime de fidélisation L'entreprise tient

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - M.

qui en est la reproduction non seulement fidèle mais durable.

Fidal, que M.