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1 233 résultats pour « cotisations dues à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b59

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

le fonds, 2-de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi, 3-du paiement de tous impôts directs ou indirects, 4-du règlement de toutes cotisations

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43bb4cdc6046d472dd026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la somme due au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, - déclaré recevable l'action relative à la demande de la somme due au titre de la titre de la restitution de l'indu au titre des

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca2

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

C'est à tort que l'Assedic fait valoir qu'il convient de séparer en deux la période de référence lorsqu'elle s'étend sur deux années civiles au motif que les cotisations de sécurité sociales plafonnées

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c30f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

C/ ASSEDIC PICARDIE GRA./BG.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f908

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

réclamées au titre de l'année 2004, des 1er, 2ème et 3èmc trimestres 2006 d'un montant total de 11. 712, 00 euros, aux motifs que les sommes exigées comme étant dues en principal s'agissant des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73b

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

C / ASSEDIC FRANCHE-COMTE-BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Monsieur Anasse X..., né le 15 Avril 1976 à CHAMPAGNOLE (39300) de nationalité française, demeurant...

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CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f4

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

CENTRE 7 C/ POLE EMPLOI LIMOUSIN, aux lieu et place de l'ASSEDIC LIMOUSIN POITOU CHARENTES GS/VA demande en remboursement de cotisations Grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD COUR D'APPEL

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

EXPOSE DU LITIGE Depuis plusieurs années, la Société GIAT INDUSTRIES (Groupement Industriel des Armements Terrestres) verse à l'ASSEDIC DE ROANNE les cotisations mises à la charge des employeurs par

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b2504abc2618d50e04fe

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

DE LA REGION PARISIENNE 'GARP', de l'ASSEDIC DE LA GUYANE, DE L'ASSEDIC DE LA REGION GUADELOUPE, DE L'ASSEDIC DE LA RÉGION MARTINIQUE ET DE L'ASSEDIC DE LA RÉGION RÉUNION.

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CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889df

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, ...

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f3

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, demeurant ...

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

INTIMÉE LE GARP GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14, rue de Mantes BP 50 92703 COLOMBES CEDEX représentée par la SCP

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CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87df1

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

et majorations de retard ainsi que la créance des ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON CÉVENNES pour un montant global de 116.299,50 euros modifié à 101.166,18 euros dont 21.830,89 euros pour le compte des ASSEDIC

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66b

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

A. du GARD, a déclaré sa créance au titre des cotisations et majorations de retard ainsi que la créance des ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON CÉVENNES pour un montant global de 116. 299, 50 euros modifié à

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01e

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Le 18 septembre 2003, Monsieur C... a demandé à l'ASSEDIC de la région Centre (l'ASSEDIC) d'inclure, dans le salaire servant de base de calcul à son indemnité de chômage, le montant des indemnités de congés

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Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c73

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... des cotisations dues pour les années 1996 à 1999, pour un montant de 10 175,22 Francs.

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb1

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... des cotisations dues pour les années 1996 à 1999, pour un montant de 10 175,22 Francs.

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb4

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... des cotisations dues pour les années 1996 à 1999, pour un montant de 10 175,22 Francs.

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb6

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... des cotisations dues pour les années 1996 à 1999, pour un montant de 10 175,22 Francs.

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CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

X... à l'intérieur de la période considérée et préciser la durée des relations contractuelles avec chacun d'eux, - de condamner les employeurs à payer à Pôle Emploi le montant des cotisations qui auraient

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