interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2026, aux motifs qu'au vu du certificat médical délivré le 8 avril 2026, la rétention de l'intéressé aurait due être levée conformément à l'article 3 de la Cour

justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour européenne des droits de l'homme à son

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Maur (Indre), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à

et européennes à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à pourvoir, pour la France, en 2011 : a - la liste des candidatures

La Cour européenne des droits de l'homme exige, au titre de l'article 5 § 4 de la Convention, un contrôle effectif de la légalité de la détention, portant sur l'ensemble de la période de privation de

La Cour Européenne des Droits de l'Hommes a admis la nécessité et la proportionnalité de l'obligation vaccinale par rapport au but poursuivi de protection de la santé publique ; La société [2] soutient

des droits de l'homme ; qu'en tout état de cause, le préjudice invoqué ne peut être assimilé au remboursement des impositions contestées et s'apprécie devant la Cour européenne des droits de l'homme

européenne des droits de l'homme, la demande de radiation doit être rejetée.

recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, recours qui, même s'il n'a pas un effet suspensif, a nécessairement un impact sur la créance alléguée par l'administration des douanes françaises

[D] a déposé le recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

des droits de l'Homme, ce que la Cour européenne des droits de l'Homme a elle-même reconnu en condamnant la France à sa demande ; - elle justifie d'un préjudice, résultant de l'application des dispositions

Il résulte des stipulations de l’article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d’un arrêt de la Cour européenne des

Européenne des Droits de l'Homme, sollicité par la Cour de cassation.

Elle conclut encore que la Cour Européenne des Droits de l'Homme au nom du droit à un procès équitable vient sanctionner tout formalisme excessif non proportionné au but poursuivi et constituant une entrave

et la violation de ses droits fondamentaux et notamment de son droit de propriété, et que la décision à intervenir devant la Cour européenne des Droits de l'Homme est d'évidence influente sur le litige

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - la décision de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France constitue

La Cour européenne des droits de l'homme a déduit de ces éléments que la méthode appliquée en l'espèce avait rompu le juste équilibre devant exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de

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Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des

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