Il soutient : - qu'en vertu de l'article L.121-13 du Code des Assurances, les indemnités d'assurance sont attribuées aux créanciers privilégiés et hypothécaires, - que la prescription biennale prévue par

chirographaires et sans les informer du sort des créanciers privilégiés à la suite de cette modification ; Que dans ces conditions, il ne peut être retenu que les premiers juges ont été régulièrement

Le 27 mars 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 54 mois, ceux-ci ayant bénéficé de précédente mesure sur 24 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des

chirographaire, au regard des créanciers privilégiés existants ; No 05/3107- 3 - Attendu que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de la SELARL Y...,

, créancier privilégié, à hauteur de 53'660,29 euros.

[H] de ses demandes, -renvoyé les parties à enjoindre aux créanciers privilégiés et hypothécaires de se positionner sur le versement de l'indemnité due en réparation du sinistre immobilier survenu, -

Fajo Roubian à procéder à la cession du droit au bail d'un établissement secondaire à la société Aldi au prix de 180 000 ¿ par ordonnance du 18 février 2009 ; l'ordonnance prévoit le règlement des créanciers

- à titre subsidiaire, ordonner que le prix de vente devant revenir à Madame [D] soit réglé à la SA [8], créancière privilégiée sur l'immeuble et premier inscrit.

Il n'est nullement fait de distinction entre les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires … ».

L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible à régler compte tenu du montant des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers

Une partie du prix ayant été payé à terme, la société LE CAMBRINUS a inscrit sur le fonds un nantissement en garantie de sa créance de 7622,45 euros devenant ainsi créancier privilégié.

Une partie du prix ayant été payé à terme, la société LE CAMBRINUS a inscrit sur le fonds un nantissement en garantie de sa créance de 7622, 45 euros devenant ainsi créancier privilégié.

tous les créanciers privilégiés et chirographaires de la procédure collective.

la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités, concernant la qualité de créancier privilégié de la CRCAM Le premier juge a rejeté la contestation de la SCI Océane de la qualité de

auquel il a donné tous pouvoirs à l'effet d'endosser les effets sans aucune garantie de sa part, encaisser les effets soit immédiatement, soit au fur et à mesure des échéances, de tenter entre les créanciers

où la faculté de recouvrement de sa créance en qualité de créancier privilégié est avérée, le liquidateur judiciaire ayant indiqué en février 2014 qu'il disposait de fonds suffisants pour désintéresser

et a même négocié le montant des pénalités, que donc ses fautes de gestion sont établies, que ces fautes sont directement à l'origine des pertes de la société, qu'en outre le dédommagement des créanciers